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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2007774_20220927
27 septembre 2022
C A a indiqué être séparé de son épouse, avoir deux enfants mineurs à charge en résidence alternée et a déclaré, au titre des charges déductibles de son revenu global, une pension alimentaire destinée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509601_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle le place dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, d'assurer le versement pour son fils d'une pension alimentaire et
3ème chambre
DTA_2504063_20251013
13 octobre 2025
B... de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, sur sa carence à verser la pension alimentaire due à la mère de ceux-ci et sur la circonstance que, n’ayant pas vu ses enfants
DTA_2500681_20260423
23 avril 2026
alimentaire au motif que le requérant ne justifie d’aucun virement pour participer à l’entretien de l’enfant depuis septembre 2023, que son intérêt pour son fils n’est pas démontré et qu’il est absent
8ème chambre
DTA_2305401_20240201
1 février 2024
alimentaire ou d'une contribution financière) () ". 4.
3 ème Chambre
DTA_2304004_20250925
25 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
2 ème Chambre
DTA_2301058_20231005
5 octobre 2023
La décision fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.
6ème Chambre
DTA_2406331_20260227
27 février 2026
En outre, une obligation de verser une pension alimentaire à son ex-épouse a été mise à sa charge.
1ère chambre
DTA_2302956_20240607
7 juin 2024
A un droit de visite et a fixé le principe du versement mensuel d'une pension alimentaire d'un montant de quatre-vingt euros.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602507_20260427
27 avril 2026
de 590 euros qu’elle ne percevra plus ; elle était également employée par intérim et percevait une rémunération de 1 800 euros ; elle perçoit une pension alimentaire mensuelle de 125 euros ainsi qu
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2300671_20250526
26 mai 2025
A la suite d'un contrôle de sa situation ayant révélé qu'elle n'avait pas déclaré les pensions alimentaires versées par ses parents, la régularisation de son dossier a généré un indu d'allocation de logement
DTA_2504124_20260312
12 mars 2026
direct pour non-paiement de pension alimentaire a été ouverte à l’encontre du requérant, M.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2500352_20250217
17 février 2025
alimentaire de 100 euros par mois a été mise à la charge de M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
alimentaire perçue en 2012 que Mme D déclarait vivre à la même adresse que le père de ses enfants, qu'elle n'a pas coché la case " Parent isolé " et qu'elle a déclaré percevoir une pension alimentaire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300280_20230203
3 février 2023
E est le père d'un enfant français mineur résidant en France, née le 30 juillet 2015, et les seuls éléments ayant vocation à établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son
2ème chambre
DTA_2502283_20260409
9 avril 2026
L’intéressé justifie par la production d’extraits de compte bancaire, de différents billets de bus et réservations de logement qu’il s’acquitte d’une pension alimentaire de 50 euros par mois et qu’il a
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205824_20221027
27 octobre 2022
constituant une condition impérative de son emploi, il sera nécessairement licencié si la décision contestée n'est pas suspendue et sera privé de ses revenus ; -son employeur l'a convoqué pour un entretien
DTA_2303029_20231124
24 novembre 2023
alimentaire de 2 000 dirhams mensuels de la part du père de cette dernière, et qu'elle allègue habiter avec sa fille en France dans un logement payé par le père de l'enfant.
7ème Chambre
DTA_2204932_20221209
9 décembre 2022
A verse à l'instance les éléments justifiant qu'il verse effectivement la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales et qu'il exerce réellement son droit de visite.
DTA_2110279_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - en exigeant la production de la convention homologuée par le juge aux affaires familiales fixant le montant de la pension alimentaire
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