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701 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2007774_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C A a indiqué être séparé de son épouse, avoir deux enfants mineurs à charge en résidence alternée et a déclaré, au titre des charges déductibles de son revenu global, une pension alimentaire destinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509601_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle le place dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, d'assurer le versement pour son fils d'une pension alimentaire et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504063_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

B... de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, sur sa carence à verser la pension alimentaire due à la mère de ceux-ci et sur la circonstance que, n’ayant pas vu ses enfants

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500681_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

alimentaire au motif que le requérant ne justifie d’aucun virement pour participer à l’entretien de l’enfant depuis septembre 2023, que son intérêt pour son fils n’est pas démontré et qu’il est absent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305401_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

alimentaire ou d'une contribution financière) () ". 4.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304004_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301058_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La décision fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406331_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En outre, une obligation de verser une pension alimentaire à son ex-épouse a été mise à sa charge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302956_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

A un droit de visite et a fixé le principe du versement mensuel d'une pension alimentaire d'un montant de quatre-vingt euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602507_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

de 590 euros qu’elle ne percevra plus ; elle était également employée par intérim et percevait une rémunération de 1 800 euros ; elle perçoit une pension alimentaire mensuelle de 125 euros ainsi qu

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300671_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A la suite d'un contrôle de sa situation ayant révélé qu'elle n'avait pas déclaré les pensions alimentaires versées par ses parents, la régularisation de son dossier a généré un indu d'allocation de logement

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2504124_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

direct pour non-paiement de pension alimentaire a été ouverte à l’encontre du requérant, M.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2500352_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

alimentaire de 100 euros par mois a été mise à la charge de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200486_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

alimentaire perçue en 2012 que Mme D déclarait vivre à la même adresse que le père de ses enfants, qu'elle n'a pas coché la case " Parent isolé " et qu'elle a déclaré percevoir une pension alimentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300280_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

E est le père d'un enfant français mineur résidant en France, née le 30 juillet 2015, et les seuls éléments ayant vocation à établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502283_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L’intéressé justifie par la production d’extraits de compte bancaire, de différents billets de bus et réservations de logement qu’il s’acquitte d’une pension alimentaire de 50 euros par mois et qu’il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205824_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

constituant une condition impérative de son emploi, il sera nécessairement licencié si la décision contestée n'est pas suspendue et sera privé de ses revenus ; -son employeur l'a convoqué pour un entretien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303029_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

alimentaire de 2 000 dirhams mensuels de la part du père de cette dernière, et qu'elle allègue habiter avec sa fille en France dans un logement payé par le père de l'enfant.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204932_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A verse à l'instance les éléments justifiant qu'il verse effectivement la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales et qu'il exerce réellement son droit de visite.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110279_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - en exigeant la production de la convention homologuée par le juge aux affaires familiales fixant le montant de la pension alimentaire

Source officielle

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