être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Il soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision implicite de refus de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre son arrêté du 30 août 2023, par

Le moyen tiré d’un vice de procédure doit, par suite, être écarté.

Les conclusions dirigées contre l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité sont donc irrecevables et doivent être rejetées. Sur les indus de prime d'activité : 7.

Les conclusions dirigées contre l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité sont donc irrecevables et doivent être rejetées. Sur les indus de prime d'activité : 7.

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Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

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Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

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Seine-Saint-Denis a rejeté son recours préalable en date du 21 mars 2022 dirigé contre la décision refusant de lui attribuer une carte de mobilité inclusion, mention stationnement pour les personnes handicapées

Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Par une ordonnance du 26 juillet 2022, les conclusions de la requête de M. et Mme A dirigées contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à la demande

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

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A H dirigées contre la décision du 5 août 2022 rejetant son recours gracieux exercé le 1er juillet 2022 doivent être regardées comme étant dirigées également contre la décision non datée par laquelle le

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