B effectue des passages quotidiens devant son domicile et son lieu de travail, pour la terroriser et la menacer physiquement et directement ; elle a tout tenté pour être protégée, en vain ; le certificat

choisir entre deux horaires en cycle hebdomadaire, alors même que ce changement perturberait la garde de son fils, contrainte qu'il ne justifie pas à l'instance d'ailleurs. 13.

C allègue qu'en raison de son engagement politique au sein du BNP, il risque de faire l'objet dans son pays de poursuites judiciaires instrumentalisées par la ligue Awami au pouvoir.

, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. () La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant

, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé

Aux termes de l'article 9 de la même loi : " I.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté

B, interpellé le 21 avril 2023 par les services de police de Cannes pour des faits de violence en réunion sur personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion, qui ne justifie pas de son entrée

contraires aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire ; - les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 permettent l'immixtion de

à une personne privée non chargée d'une mission de service public afin qu'elle poursuive une action devant le juge judiciaire concernant un litige l'opposant à une autre personne privée ; - les observations

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / () / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant

D, qui ne peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé

droits de la défense dans le cadre de la procédure judiciaire engagée en Turquie à son encontre.

chef ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.

Au cours de l'audience publique du 6 août 2025 tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, Mme Aubert a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Le 28 février 2022, elle a déposé plainte auprès des services de police judiciaire de Marseille contre X pour des faits de " traite d'être humain commise à l'égard d'une personne hors du territoire de

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat

que " Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

Il soutient que la mesure contestée n’est pas proportionnée dès lors qu’il ne dispose pas de véhicule et doit également se tenir à la disposition des services de police et de la justice dans le cadre de