A demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la

Le préfet indique également que l'intéressé n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour le 2 novembre 2020 dès lors qu'elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et qu’il pouvait

B... ne pourrait pas recevoir les soins qui lui sont nécessaires en Angola.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M.

pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un

du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 8.

étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 6.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

B, qui ne fait état d'aucune circonstance susceptible de faire obstacle à son renvoi en Algérie, a par ailleurs été informé de la désignation du pays de renvoi à l'occasion de la notification de l'arrêté

; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale en raison de l'illégalité des décisions relatives au séjour et portant obligation de quitter

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.