Par suite, la commune de La Possession n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas d'intérêt à agir. 3.

, l'identité de la demandeuse ainsi que le lien de filiation allégué pouvant également être établis par les éléments de possession d'état versés au dossier ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ses enfants allégués, M... B..., né le 1er janvier 2009 et F...

Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

lien familial allégué des demandeurs de visas avec la réunifiante ne correspond pas à l'un des cas leur permettant d'obtenir des visas au titre de la réunification familiale. 3.

B... et Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

code de justice administrative, à titre principal de suspendre l’exécution de cette décision implicite. 2.

J D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'acte de naissance de B H D et de sa mère alléguée, Mme

A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées par Mme A G, son épouse alléguée, ainsi que pour Mme C E F,J E F et I E F, filles alléguées H Mme A G, auprès

Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour son fils allégué, A B, auprès de l'autorité consulaire française à G (République démocratique du Congo), laquelle

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration

et à des allégations de harcèlement moral dirigées contre son ancienne supérieure hiérarchique.

titre de séjour le 11 novembre 2024 et a été mis en possession d'une attestation de dépôt de sa demande.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée par Mme D, son épouse alléguée, auprès de l'ambassade de France en Iran, laquelle a rejeté cette demande par une