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254 résultats pour « possibilité de substituer à cette mesure une assignation à résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510951_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné M. D... à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319802_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par un arrêté du 24 août 2023 notifié le 27 août 2023, le préfet de police a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C l'annulation de ces arrêtés.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319954_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par un arrêté du 24 août 2023 notifié le 27 août 2023, le préfet de police a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C l'annulation de ces arrêtés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307220_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 12.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302931_20231223

Administratif

23 décembre 2023

23 décembre 2023

de l'assignation à résidence sont disproportionnés.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302749_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

à résidence.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401908_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 18.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401909_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 18.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303126_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur les autres moyens dirigés contre les décisions portant assignation à résidence : 16.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304416_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En l'espèce, il est constant que le 22 décembre 2022, date à laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307239_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Sur les moyens propres à l'assignation à résidence : 12.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400566_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Sur les moyens propres à l'assignation à résidence : 11.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507797_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502655_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

d'assignation à résidence.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401169_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 16.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300237_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un second arrêté du même jour, la même autorité a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303059_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à résidence notifiée, au plus tard lors de la première présentation de l'assigné à résidence aux services de police ou de gendarmerie.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2300728_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401141_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301887_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence. ".

Source officielle

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