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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316375_20231107
7 novembre 2023
/Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
Chambre 2
DTA_2101437_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de ce que la première délibération du 18 mai 2018 a été notifiée à la propriétaire des parcelles en cause, au notaire et à eux-mêmes en qualité d'acquéreurs
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300080_20230201
1 février 2023
commissaire de justice, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire ou de commissaire de justice créé.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203452_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - sa demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer au sein de la zone n° 3202 d'Amiens a été tirée au sort en application de l'article 53 du décret n° 73-609
ORTA_2203879_20221216
16 décembre 2022
de son ordonnance n° 2203580 du 17 novembre 2022 : 1°) à titre principal, en mettant fin à l'injonction de prononcer la nomination à titre provisoire de Mme A de Azevedo-Correur en qualité de notaire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504858_20250513
13 mai 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Lentilly notaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305036_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : -la maire dispose d'une délégation régulière pour prendre la décision de préemption ; -la décision de préemption exécutoire a été notifiée au notaire des requérants le 22 mars 2023
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401882_20240708
8 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est établie afin que le notaire puisse instrumenter la vente en tenant compte du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val de Briey du 11 mars 2024
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
Art. 33. - Les délais d'accomplissement de la formalité sont fixés comme suit :/ A. - Pour les attestations notariées, quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis./ La responsabilité des successibles
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510966_20260108
8 janvier 2026
L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution (…) ».
DTA_2312817_20231122
22 novembre 2023
Le notaire ayant répondu à cette demande par un courrier du 24 mai 2023, réceptionné le 30 mai 2023, la réception de la décision de préemption notifiée le 1er juillet 2023 au notaire des requérants est
6ème chambre
DTA_2104878_20221018
18 octobre 2022
, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321815_20250221
21 février 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit actée sa démission en qualité de notaire
3ème chambre
DTA_2309338_20250424
24 avril 2025
Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps
5ème chambre
DTA_2301210_20260202
2 février 2026
jamais eu la disposition d’une somme de 18 515 euros qui a été irrégulièrement prise en compte pour la détermination de son revenu fiscal de référence à la suite d’une déclaration effectuée par le notaire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510332_20251031
31 octobre 2025
ou de commissaire de justice, le ministre de la justice le nomme titulaire de l’office de notaire ou de commissaire de justice créé.
DTA_2101905_20230331
31 mars 2023
Il soutient que les droits afférents à cette plus-value ont déjà été réglés par le notaire en charge de la vente en 2014.
DTA_2403750_20240319
19 mars 2024
La commune de Réaumur soutient que l'immeuble appartenant à la succession de feue Mme A gérée par Me Amiot (notaire) et à M.
DTA_2205292_20220726
26 juillet 2022
B ; - les observations de Me Duffaut pour les requérantes qui maintient ses conclusions et les moyens soulevés ; l'irrecevabilité n'est pas manifeste ; le courrier du notaire introduit par le notaire
4ème chambre
DTA_2103514_20230414
14 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 9 décembre 2020 du maire de Crécy-la-Chapelle a été notifié le jour même au notaire devant lequel le compromis de vente a été conclu le 7 août 2020
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