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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106655_20240227
27 février 2024
du délai de préavis prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 est constitutif d'une faute engageant la responsabilité de l'administration ; elle sollicite le versement de la somme de 3 000 euros
3ème chambre
DTA_2100273_20230629
29 juin 2023
Toute modification à l'initiative du producteur doit être signifiée à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2523314_20260224
24 février 2026
prévu à l’article L. 423-11 du même code n’a pas été respecté, les principes généraux du respect des droits de la défense et du contradictoire ont été méconnus, l’article L. 423-10 du code de l'action
4ème Chambre
DTA_2000054_20220916
16 septembre 2022
En premier lieu, Mme A soutient que la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'une première version de la charte des bénévoles avait été validée et signée par le maire
2ème Chambre
DTA_2503187_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : la commune avait deux mois pour exécuter sa condamnation or, au 2 septembre 2024 elle ne l’avait exécutée que partiellement car la mise à jour des charges patronales et salariales
2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
d'enseignement prévues ainsi que par le paiement de ces prestations.
10ème chambre
DTA_2208123_20250428
28 avril 2025
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46.
DTA_2002624_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207911_20231123
23 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article 55 du décret du 24 mai 1994 : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500695_20250215
15 février 2025
compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506745_20250624
24 juin 2025
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
DTA_2305414_20260211
11 février 2026
Le rapport concluait à un risque d’effondrement « non négligeable », compte tenu de ces « ventres ».
DTA_1907966_20220707
7 juillet 2022
B, avec préavis de cinq mois à compter de la présentation de ladite lettre. Dans la présente instance, la procédure de médiation demandée par M.
DTA_1907967_20220707
A, avec préavis de cinq mois à compter de la présentation de ladite lettre. Dans la présente instance, la procédure de médiation demandée par M.
DTA_2500237_20250912
12 septembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, par Mme D...
6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
Elle soutient que : - le courrier du 4 mai 2021 constitue une décision de licenciement dès lors qu'il est intervenu avant le terme d'un engagement théoriquement prévu le 30 juin 2021 par l'effet de
DTA_2500227_20260415
15 avril 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. » Et aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux
DTA_2000757_20230516
16 mai 2023
, de l'indemnité de congés payés sur préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - M.
1ère chambre
DTA_2201027_20240426
26 avril 2024
Mme A a été recrutée à compter du 1er septembre 2013 en qualité d'agent non titulaire de catégorie A par un contrat à durée indéterminée.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2208747_20221102
2 novembre 2022
En premier lieu, pour décider de la suspension de M.
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