CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2103371_20240524
24 mai 2024
Sur les conclusions d'annulation de la déclaration de créances : En ce qui concerne la prescription des créances n° 2 et 3 : S'agissant de la prescription de l'action en recouvrement : 2.
5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303650_20260116
16 janvier 2026
- l’action en recouvrement est prescrite par application de l’article L.274 du livre des procédures fiscales ; la prescription quadriennale n’a pu être interrompue par les déclarations valant saisie
Juge Unique
DTA_2200660_20231214
14 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances
3ème chambre
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
2020 notifié le 23 novembre 2020 ; - l'administration fiscale ne peut soutenir que la créance litigieuse a bénéficié d'une suspension du délai de prescription, dès lors que les dispositions de l'ordonnance
7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - la déclaration de créances adressée par le comptable public assignataire au mandataire judiciaire de la SCI Kanumera n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211039_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que l'action en recouvrement de l'administration fiscale était prescrite lors de l'envoi à son nom de l'avis de mise en recouvrement du 14 août 2019 puis de l'envoi de la mise en demeure de
4ème chambre
DTA_2101362_20221129
29 novembre 2022
B n'est pas recevable à soulever le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des créances litigieuses, dès lors qu'il n'a pas présenté ce moyen dans sa réclamation préalable.
1ère Chambre
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
Dans ces conditions, le cours de la prescription de l'action en recouvrement des créances en litige ont été régulièrement interrompues à l'initiative de M.
3ème Chambre
DTA_2307225_20240613
13 juin 2024
Sur la prescription de l'action en recouvrement des impôts sur le revenu dus au titre des années 2010, 2011 et 2012 par Mme B : 6.
DTA_2112714_20221012
12 octobre 2022
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
DTA_2015067_20221012
DTA_2015078_20221012
Sur la prescription de l'action en recouvrement et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : 2.
2ème Chambre
DTA_2201250_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que l'action en recouvrement était prescrite, en application de l'article L. 274 du livre de procédures fiscales, à hauteur de la somme de 17 639 euros pour les impositions au titre des années
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
1ère chambre
DTA_2600229_20260305
5 mars 2026
C... est débiteur des sommes mises en recouvrement ; - la prescription de l’action en recouvrement de l’article L.274 du livre des procédures fiscales n’est pas acquise ; - les autres moyens invoqués
DTA_2206427_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2022 et le 28 octobre 2022, la société par actions simplifiée Cerragel, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : " () sous réserve de causes () interruptives de prescription, l'action en
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la prescription de l'action en recouvrement de quatre ans, prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, était acquise s'agissant des cotisations de taxe d'habitation
Page 7 sur 107