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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202501_20250124
24 janvier 2025
lieu à prise de congés payés par les salariés.
2ème chambre
DTA_2402909_20260512
12 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet Henry Pailles Garidou Renaudin et Pare, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme
DTA_2402910_20260512
DTA_2402911_20260512
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2003684_20230411
11 avril 2023
des désordres et sur la prise en charge des travaux de réparation, aucun arrêté de péril ordinaire ne pouvait intervenir ; cet arrêté de péril est donc abusif et injustifié.
6ème chambre
DTA_2106477_20250114
14 janvier 2025
le 21 avril 2015 a mis fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs intervenus au marché initial, d'autre part, compte-tenu de la prise de possession de l'ouvrage après les travaux de la société
JU MLM (3)
DTA_2303516_20230630
30 juin 2023
ses impôts, a des bulletins de paie et détient un passeport en cours de validité, il parle français et est intégré car il a toujours travaillé.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121026_20230720
20 juillet 2023
de bénéficier de prestations de services de paiement et de réception de paiements à distance par carte bancaire de la part des utilisateurs de son site internet, que d'autres prestataires ont refusé de
2ème Chambre
DTA_2100156_20230223
23 février 2023
le paiement de ces sanctions.
4ème Chambre
DTA_2004082_20221118
18 novembre 2022
de travail.
1 ère Chambre
DTA_2302045_20250422
22 avril 2025
contrat de travail à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400317_20240528
28 mai 2024
Le 5 novembre 2021, la commune de La Possession a conclu avec la SARL Bureau d'études et de conception de La Réunion (BECR) le marché n° 2021/050 de mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de
3ème chambre
DTA_2202985_20250220
20 février 2025
, a émis un avis sans la présence d'un médecin spécialiste et l'a ainsi privée d'une garantie ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que la
4e Section - 2e Chambre
DTA_2009193_20221010
10 octobre 2022
du 4 janvier 2017 prise à son encontre, a abouti à la suspension de son contrat de travail à compter du 25 janvier 2017 au motif qu'il n'était pas en mesure de justifier d'un titre de séjour en cours
DTA_2105817_20240207
7 février 2024
Dans ces conditions, la demande tendant au paiement de la somme de 55 330 € HT au titre des prestations réalisées suivant les travaux supplémentaires demandées aux entreprises de travaux ne peut qu'être
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit,
3ème Chambre
DTA_2107456_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article 7 du même document relatif au prix du marché : " ces prix comprennent les frais correspondant à l'obligation faite à l'entreprise de maintenir des moyens d'intervention en personnel
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512116_20250827
27 août 2025
A ne justifie pas qu'il serait employé en contrat de travail à durée indéterminée, les documents qu'il produit à cet effet faisant état de missions de travail temporaire. En outre, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602935_20260413
13 avril 2026
lui a refusé le second versement de l’aide à la reprise et la création d’entreprise ; d’enjoindre à France Travail de procéder au versement provisoire ; de mettre à la charge de France Travail une
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
consenti par la société Les Vignes de Mariane n'est pas avérée par les pièces du dossier ; le bien n'était pas achevé à 70 % au moment de sa prise de possession ; la signature d'un protocole d'accord
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