caractériser la situation d'urgence invoquée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 17 juin 2022, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

caractériser la situation d'urgence invoquée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 4 janvier 2022, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

mois, l'urgence n'est pas caractérisée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 12 novembre 2020, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

décision du 13 janvier 2022, rejeté cette demande au seul motif que " son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 16 août 2021, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, Mme B...

caractériser la situation d'urgence invoquée " et d'autre part que " son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 16 janvier 2023, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M.

positive de l'association des Restaurants du cœur à une des rares démarches récemment effectuée par la requérante laisse à penser que sa situation peut connaître des évolutions positives par les procédures

logement de la requérante par SOLIHA 06, le 21 décembre 2022, le propriétaire a été mis en demeure par la caisse d'allocation familiale de remédier au désordres constatés dans un délai de 18 mois, qu'une procédure

spéciale définie à l'article L. 921-1 ou à une autre des dispositions procédurales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M.

lui le bénéfice du regroupement familial, procédure de droit commun d'introduction en France d'un conjoint étranger.

reconduite depuis la France dans le pays dont elle a la nationalité, il est toutefois loisible à cette personne, dans le cas où elle a été préalablement admise au séjour en France dans le cadre des procédures

C ne démontre, ni même n'allègue, avoir déposé un dossier en ce sens en préfecture ou s'être engagé dans la procédure de droit commun de régularisation.

Dans ces conditions, la requérante, et alors que son époux n’a jamais demandé le regroupement familial qui est la procédure de droit commun en l’espèce, ne fait valoir aucun motif exceptionnel ou considération

requérante a adressé un signalement à la direction départementale des territoires et de la mer le 12 mai 2022 lequel a été validé et qu'elle est dans l'attente d'une visite de son logement, qu'une procédure

à des demandes immatriculation sur la plateforme Agence Nationale des Titres Sécurisés, selon la procédure de droit commun.

décision du 7 mars 2024, rejeté ce recours au motif que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 15 septembre 2023, était trop récente pour constater l'échec de la procédure

caractériser la situation d'urgence invoquée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 30 janvier 2023, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

logement de transition, il lui revient de se rapprocher du gestionnaire de ce logement en vue de son relogement et pour être inscrit au fichier des personnes à reloger en priorité dans le cadre de la procédure