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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507492_20250516
16 mai 2025
Si l'admission définitive de Mme B A à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2203197_20221117
17 novembre 2022
Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état des installations ou les conditions météorologiques, certes caractérisées par de fortes rafales de vent, auraient constitué un fait ayant mis le contrevenant
Pole Social (JU)
DTA_2417749_20250731
31 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B... est établie.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500461_20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M.
DTA_2406907_20250203
D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
- Asile - 15 jours
DTA_2401408_20240213
13 février 2024
membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions
ORTA_2502413_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025 à 8 h 28, M.
DTA_2502623_20250307
7 mars 2025
à la part contributive de l'État.
1 ère Chambre
DTA_2200414_20240109
9 janvier 2024
Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. La rapporteure, signé H.
1ère chambre
DTA_2305564_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juillet 2023, le 12 juillet 2023 et le 14 décembre 2024, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527081_20250919
19 septembre 2025
B qui a repris les termes de ses écritures et demandé en outre qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203406_20230124
24 janvier 2023
Minne, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2417708_20250630
30 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. B sont établies.
3 ème Chambre
DTA_2400333_20260122
22 janvier 2026
Minne, président, MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. Le rapporteur, C.
DTA_2400339_20260122
3ème Chambre
DTA_2101537_20230620
20 juin 2023
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qui lui a été causé par le retard dans la mise en œuvre de ses
DTA_2411695_20250317
17 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A C la somme de 5 000 (cinq mille) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509273_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, Mme B...
CHAMBRE 2
DTA_2201622_20260115
15 janvier 2026
Ces dispositions, applicables à la procédure de mise en sécurité des immeubles, ne subordonnent pas la légalité de l’arrêté de mise en sécurité, prévu par les dispositions précitées de l’article L. 511
DTA_2600059_20260122
de santé de l’enfant ; la tolérance encadrée des absences, ajustée à l’état de santé de B..., sans conséquence sur l’évaluation, l’orientation ou la poursuite de sa scolarité ; la mise en place d’un suivi
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