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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 3)
DTA_2201307_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que : - la décision du 10 mai 2021 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle fait mention d'une décision de la cour administrative d'appel de Paris du 3 décembre 2020 alors qu'il
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501060_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de sursis à exécution et d'un appel devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106794_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'identité est incompatible avec la mesure dont il fait l'objet, à savoir un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, depuis le 12 novembre 2020, dans le cadre d'une procédure
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204490_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
d'asile en procédure normale jusqu'au terme de la procédure engagée devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, à titre subsidiaire, et en application de l'article L. 911-2 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215802_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
étant indispensables à sa défense dans le cadre d’une procédure engagée devant la Cour administrative d’appel de Versailles.
Source officielle5ème chambre
DTA_2508171_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office de cette obligation ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de sa situation administrative à l’issue de la procédure pendante
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221082_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il lui est loisible, tant au cours de l'instruction de sa demande, qu'après que l'OFPRA et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile eurent statué sur sa demande d'asile, de faire valoir auprès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300072_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) le 22 juin 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile le 21 novembre 2022.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203935_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sa demande a été rejetée le 21 avril 2020 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 23 septembre 2021 par la cour nationale du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2328488_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 13 décembre 2023 et le 3 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de la décharger de la cotisation de taxe foncière sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206866_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux dès lors que l'autorité préfectorale ne mentionne pas que son fils aîné est actuellement en procédure de recours devant la Cour nationale du droit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401710_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506126_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de base légale en raison de la procédure en cours devant la cour administrative d'appel de Lyon. 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305108_20230809
9 août 2023
9 août 2023
La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation individuelle
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204203_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'asile en procédure normale jusqu'au terme de la procédure d'asile engagée devant la Cour nationale du droit d'asile ; 4°)à titre subsidiaire, de suspendre les effets de l'exécution de l'arrêté en
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503852_20250826
26 août 2025
26 août 2025
La circonstance selon laquelle un appel serait pendant devant la Cour administrative de Douai contre le jugement par lequel le tribunal administratif a confirmé la légalité de l'arrêté du 25 octobre 2024
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601847_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la commune de Roscoff ; - ils n’ont pas été informés, au cours de l’instance engagée devant la cour administrative d’appel de Nantes, portant sur la prescription, par voie juridictionnelle de mesures
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400388_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, que partie à l'instance dans la procédure pendante devant la cour administrative d'appel de Paris qui a rendu son arrêt le 21 juin 2023, le préfet ne pouvait ignorer son état de santé et le suivi régulier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503858_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'imminence de la clôture d'instruction de la procédure en cours devant la cour d'appel de Paris et du préjudice irréparable qui résulterait
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301470_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par ailleurs, l'intéressé peut utilement faire valoir l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience.
Source officiellePage 7 sur 7827