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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505031_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
au 19 décembre 2024, qu’elle a tenté de solliciter le renouvellement de sa carte de résident sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France mais que cela s’est révélé impossible
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507693_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Par une requête du 23 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer la liquidation provisoire de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403544_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
; aucune disposition ne permet qu'une attestation de prolongation puisse se substituer à la délivrance d'un titre de séjour notamment lorsque le dossier est complet.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514760_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le recteur de l’académie de Créteil a prolongé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La clôture d'instruction ayant été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303029_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Elle soutient que : - la requérante ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi auprès de l'Assemblée Nationale dès lors qu'elle a prolongé sa disponibilité pour convenances
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404133_20240615
15 juin 2024
15 juin 2024
Il soutient qu'il n'a pas à délivrer d'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de titre de séjour dès lors que celle-ci a été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article R.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
société Prolog International n'a pas en France le siège de sa direction effective qui est exercée en Roumanie par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204990_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société de droit roumain Prolog International, représentée par Me Comin, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005930_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 12 septembre 2022, la SARL Nicolas le jardinier, représentée par la SELARL Langlade et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504492_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle a tenté d'en demander le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France mais cela s'est révélé impossible, cette plateforme ne reconnaissant pas son cas
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501389_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602540_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; la condition d’urgence est remplie dès lors que : depuis le 2 octobre 2023, date de son recrutement comme salarié par une société, il lui est impossible
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502036_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de carte de résident et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travailler ou une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601384_20260226
26 février 2026
26 février 2026
renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521283_20250805
5 août 2025
5 août 2025
- s'agissant de l'urgence, elle est présumée en présence d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; elle est en tout état de cause établie en l'espèce dès lors que son attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313779_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle a déposé le 11 octobre 2021 une demande de renouvellement de son titre de séjour et s'est vu délivrer une première attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 23 mars 2022 puis une
Source officielle2ème chambre
DTA_2201427_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
E D et Mme F D doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002609_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507008_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation
Source officiellePage 7 sur 117