Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
De plus, si le maire a proposé des modifications du projet de PLU tenant compte des résultats de l'enquête publique conjointe et de l'avis du commissaire enquêteur, il ne ressort d'aucune pièce du dossier
Source officielle1ère chambre
DTA_2306460_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
dossier que, si le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le certificat mentionné par les dispositions précitées, le même dossier a été complété par l'arrêté de permis d'aménager modifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2306462_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
dossier que, si le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le certificat mentionné par les dispositions précitées, le même dossier a été complété par l'arrêté de permis d'aménager modifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2306464_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
dossier que, si le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le certificat mentionné par les dispositions précitées, le même dossier a été complété par l'arrêté de permis d'aménager modifié
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003824_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
prévoit cet avantage, que l'employeur n'est d'ailleurs pas en mesure de produire, n'a pas été résilié par lui, n'a pas fait l'objet d'une demande d'annulation de sa part et n'a donné lieu à aucune proposition
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301063_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
sont pas de nature à faire obstacle à une information suffisante des tiers quant à la l'importance et à la consistance du projet ; les requérants étaient parfaitement informés du projet puisqu'ils ont proposé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305845_20240819
19 août 2024
19 août 2024
avec mention d' " écoulement purulent de la cicatrice " selon infirmière à domicile ; - le scanner abdominal injecté retrouvait une infiltration périombilicale sans image de collection et il était proposé
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ou au service les modifications qu'elle propose.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102312_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité peut proposer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par
Source officielle4ème chambre
DTA_2001877_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302222_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
délibération du même jour n° 31397, le conseil municipal de Grenoble a autorisé d'une part les représentants de la commune au conseil d'administration de la SAIEM Grenoble Habitat à voter favorablement aux propositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408896_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
dès lors que celle-ci bénéficie d'un bail commercial, que les conditions de ce bail sont plus favorables que celles du projet de convention d'occupation, que seule la société Pleinair casino pourra proposer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102375_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter une demande de reclassement, qu'il a subi des pressions pour accepter la proposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou sur un contrat de projet, l'autorité peut proposer
Source officielle4ème chambre
DTA_2103361_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu de l'article R. 216-17 du même code, la collectivité territoriale de rattachement délibère sur les propositions faites par le conseil d'administration.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101238_20230209
9 février 2023
9 février 2023
septembre 2020 par la commission consultative paritaire ne liant pas l'autorité hiérarchique, la seule circonstance que le compte rendu d'entretien professionnel définitif ne reprend pas l'ensemble des propositions
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100005_20230209
9 février 2023
9 février 2023
septembre 2020 par la commission consultative paritaire ne liant pas l'autorité hiérarchique, la seule circonstance que le compte rendu d'entretien professionnel définitif ne reprend pas l'ensemble des propositions
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