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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503094_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

son groupe ; - la décision est manifestement illégale ; elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 133-2 et L. 134-6 du code général de la fonction publique en ce que les propos

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2206152_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

procédure disciplinaire préalable n'a été mise en œuvre ; - il n'a pu être assisté par le formateur-référent ou le délégué de section ; - il n'a ni invectivé ni menacé le formateur, ni tenu des propos

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103270_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507932_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

est caractérisée dès lors que la décision en litige a pour effet des conséquences graves sur sa situation personnelle et familiale ; il est engagé depuis 2022 avec sa compagne dans un processus de procréation

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309246_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305869_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

disposition du troisième paragraphe de l'article 25-2 du règlement intérieur du conseil municipal qui réserve la possibilité de rectification du procès-verbal aux conseillers municipaux sur leurs seuls propos

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200955_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

au respect de la vie privée tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 9 du code civil ; - ces propos

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200959_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

au respect de la vie privée tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 9 du code civil ; - ces propos

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200961_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

au respect de la vie privée tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 9 du code civil ; - ces propos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600417_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

que la matérialité des faits repose exclusivement sur des extraits audios non expertisés et non contextualisés et qu’il ne résulte d’aucune pièce, ni même de la procédure pénale qu’il aurait tenu des propos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400656_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

A depuis 2021 pour tenir compte de sa vulnérabilité et de ses signalements ; il rappelle également les propos déplacés tenus par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515958_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A conteste une partie des propos tenus au cours du mois de septembre 2024 à l'encontre d'un élève et soutient que la gravité des autres doit être relativisée ; concernant le deuxième grief, il soutient

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2301386_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Car les propos accusatoires et outranciers imputés à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500373_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des actes attaqués. 5.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211379_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il affirme que ces propos visaient son épouse, également présente en télétravail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302924_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

20 mars 2023 confirmant la sanction de blâme prononcée le 9 janvier 2023 par le conseil de discipline du collège La Dullague de Béziers à l'encontre de leur fille A, élève en quatrième, en raison de propos

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102653_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526724_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

: Sur l’urgence : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite car la première représentation de son spectacle intitulé « Best of » aura lieu à Paris le 19 septembre 2025 ; Sur le moyen propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313882_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de la biomédecine d'autoriser l'exportation des ovocytes aux fins d'assistance médicale à la procréation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205383_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle

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