Il résulte de l'article L. 861-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale et de ses textes d'application, qu'ont droit à la protection complémentaire en matière de santé les personnes dont les ressources

Aux termes de l’article L. 861-1 de ce code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : / 1° Sans acquitter

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

matière de santé ; - le code de justice administrative.

des personnes subissant des dommages personnels ou matériels du fait des pollutions, des diverses atteintes à la nature et à la santé " et " la lutte contre toute atteinte portée à notre environnement

de l'agence régionale de santé pour les autres projets.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7.

personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : / 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources

garanti par le droit constitutionnel à la protection de la santé, l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 12-1 du pacte international

Les fonctions qui seront assurées par son personnel sont décrites de manière circonstanciée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, l'établissement public de santé " les Hôpitaux de Saint-Maurice ", représenté par son représentant légal en exercice, conclut au rejet de la requête

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait notamment état de la nationalité et de la situation personnelle et familiale de Mme A.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10.

personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : / 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources

La société Benjamine, maître d'ouvrage, est chargée de réaliser une résidence à Sainte-Suzanne comprenant des logements sociaux pour le compte de la société d'économie mixte d'aménagement, de développement

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes

de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ".

de la commune à ses obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail.

Sur la réglementation applicable en matière de protection du bien-être animal : En ce qui concerne le cadre juridique général en matière de bien-être animal : Aux termes de l’article 3 du règlement