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ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2300892_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2307350_20250221

Administratif

21 février 2025

état de ce qu'en exécution du jugement à intervenir, l'information concernant le kibboutz de Malrevers ne doit plus figurer dans le rapport publié en novembre 2022 ; - publier, dans un même délai,

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2ème Chambre

DTA_2002614_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Genty, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Cavallaro, représentant les requérants

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303256_20230424

Administratif

24 avril 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 avril 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de publier

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1ère chambre

DTA_2304753_20250310

Administratif

10 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Degorce ; - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; - et les observations de M.

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1ère chambre

DTA_2304926_20250310

Administratif

10 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Degorce ; - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; - et les observations de M.

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3ème Chambre

DTA_2102858_20230206

Administratif

6 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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6ème Chambre

DTA_2203873_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Si l'association soutient que ce chantier a nécessairement fait l'objet d'un appel d'offre public en application du code de la commande publique, et qu'en conséquence les documents demandés existent, en

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403455_20240624

Administratif

24 juin 2024

sur le compte de celle-ci ses propres commentaires de ses publications et des autres utilisateurs du réseau, de partager ces publications et commentaires et d'utiliser directement à cette fin l'application

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306992_20230724

Administratif

24 juillet 2023

; 2°) d'enjoindre au maire de Dammartin-en-Goële de publier la tribune libre signée par M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510545_20251008

Administratif

8 octobre 2025

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601106_20260227

Administratif

27 février 2026

A... de retirer les publications illégales de sa page Facebook « Pourrières avec le cœur », ainsi que de toutes les pages sur lesquelles ses publications ont été partagées ; 2°) d’enjoindre à M.

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401359_20260414

Administratif

14 avril 2026

publication des données en cause.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204225_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la publication sur le réseau Facebook intitulée " Communiqué de Gaël Perdriau " publiée par

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Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2600016_20260324

Administratif

24 mars 2026

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 6 janvier 2026 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a habilité le journal « Le news de Saint-Barth » à publier

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501965_20250221

Administratif

21 février 2025

sa tribune dans le magazine municipal de mars-avril 2025 ; 2°) d'ordonner la suspension de la publication du magazine municipal jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la légalité de la décision

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301273_20230216

Administratif

16 février 2023

B saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint au maire de publier sa tribune. 2.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2105434_20230414

Administratif

14 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C D, Mme F G et M.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2120894_20240208

Administratif

8 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.

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