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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502645_20251215
15 décembre 2025
La procédure a été communiquée à la commune de Koungou qui n’a pas défendu.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400109_20240524
24 mai 2024
intérêts qu'elles ont pour mission de défendre. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908228_20230515
15 mai 2023
Comme il est précisé à ce point 12, ce chef de mission concerne exclusivement le maitre d'ouvrage, la commune d'Allos, qui a d'ailleurs attrait en la cause, la société Véolia, en qualité de défendeur.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502066_20250807
7 août 2025
par l'objet social de l'association requérante, association française de défense du patrimoine, reconnue d'utilité publique depuis 1936 et agréée au niveau national pour la protection de l'environnement
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502856_20250926
26 septembre 2025
B... ; - il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302377_20230814
14 août 2023
séparation s'ajouterait à la séparation de ses parents, son temps de trajet quotidien serait plus long, et elle ne pourrait plus aider son camarade E, souffrant d'un handicap ; - il appartient au défendeur
5e Section - 2e Chambre
DTA_2110316_20230720
20 juillet 2023
Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400450_20240212
12 février 2024
l'exécution de la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours de la directrice des services de l'éducation nationale (DASEN) d'Eure-et-Loir de nommer unilatéralement Mme A comme personnalité qualifiée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509739_20250701
1 juillet 2025
de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité
5e Section - 1re Chambre
DTA_2116123_20230120
20 janvier 2023
En l'espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le préfet de police n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428879_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable, elle a intérêt et qualité pour agir ; - l'urgence est présumée en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, les travaux sont sur le point
DTA_2315474_20240109
9 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 04 janvier 2024, la commune de Noisy-le-Sec, représentée par le cabinet Seban et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602332_20260306
6 mars 2026
suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant
1ère Chambre
DTA_2200974_20230613
13 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2022 et 21 février 2023, la communauté de communes Hava'i, représentée par la Selarl Jurispol, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503210_20250519
19 mai 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - il a la qualité de lanceur d'alerte ; - un rapport d'expertise
2ème Chambre
DTA_2008778_20231004
4 octobre 2023
pour demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2020, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par les défenderesses doit être accueillie, et la requête de M.
Chambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, la SAS Eiffage Energie Thermie Grand Est et la SMABTP en qualité d'assureur de ses sociétés représentées par la SCP Teillot et associés demandent au
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405062_20250414
14 avril 2025
du titulaire du lot n°1 " Gros œuvre maçonnerie " ; - la société Aviva en sa qualité d'assureur de la société Pic Bâtiment ; - la société Mutuelle des Architectes Français (MAF) en qualité d'assureur
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502170_20250725
25 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir et son représentant a qualité pour agir à son nom ; - le mémoire en défense de la commune de Reims et de la communauté urbaine du Grand Reims est à écarter
DTA_2500271_20260303
3 mars 2026
Elle fait valoir que : le CAMICA ne disposant pas d’une qualité lui donnant intérêt à agir, et la délégation donnée au directeur diocésain de l’enseignement catholique ne couvrant pas le pouvoir d’ester
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