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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500741_20250113
13 janvier 2025
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2309725_20240620
20 juin 2024
de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504739_20250409
9 avril 2025
l'exécution des décisions des 24 août 2023 et 27 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer
2e Section - 1re Chambre
DTA_2100514_20230328
28 mars 2023
pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €.
DTA_2206809_20240206
6 février 2024
comme la différence entre le chiffre d'affaires au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de l'année
8ème chambre
DTA_2214333_20230721
21 juillet 2023
quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer
DTA_2308729_20240503
3 mai 2024
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire réexaminer les demandes de visa de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416770_20251210
10 décembre 2025
l’organisation de son rapatriement depuis le camp où il est détenu dans le nord-est syrien ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de réexaminer la demande en assortissant ce réexamen de garanties contre l’arbitraire
DTA_2417524_20251210
5ème Chambre
DTA_2314662_20250710
10 juillet 2025
A mais implique en revanche le réexamen de la demande de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402562_20240422
22 avril 2024
Dans ces conditions, le requérant justifie de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2608000_20260513
13 mai 2026
administratif de Nantes d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’ordonnance n°2603471 du 12 mars 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal a enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer
DTA_2309191_20250128
28 janvier 2025
B mais implique en revanche le réexamen de la demande de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402087_20240315
15 mars 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
ORTA_2225065_20221206
6 décembre 2022
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 6 décembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2225553_20230119
19 janvier 2023
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique le réexamen de la situation de M. A.
3ème Chambre
DTA_2311511_20260115
15 janvier 2026
d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue
DTA_2303399_20230526
26 mai 2023
Ils ont sollicité le réexamen de leurs demandes le 26 avril 2023. Par une décision du 13 avril 2023, le directeur général de l'Office leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
4ème Chambre
DTA_2409567_20250617
17 juin 2025
A soit réexaminée.
5ème chambre
DTA_2309188_20241128
28 novembre 2024
L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte la formation de jugement en décide la date d'effet. ". 2.
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