des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

indéterminée à temps partiel, à raison de 78 heures mensuelles depuis le 12 octobre 2012, en infraction à la réglementation sur le temps de travail en France.

divers manquements aux règles de sécurité contre les risques d'incendie.

; 2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet

Il bénéficie, à cet effet, d’une habilitation permettant l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé, dont il a demandé le renouvellement le 13 octobre 2025.

le dommage et les travaux de réparation dont l'ampleur ne s'explique pas par la simple remise en état du réseau mais par son repositionnement, conformément à la réglementation, et dont le coût n'est donc

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

des plateformes aéroportuaires pour exercer son travail ; en l'absence de cette habilitation, il ne peut plus travailler ; dans l'attente de la délivrance de l'habilitation, la société SMCA lui a laissé

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation

Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative à l'hygiène et à la sécurité au travail est

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - eu égard à l'illégalité du régime du temps de travail instauré par le SDIS de Maine-et-Loire, tenant à la méconnaissance de la réglementation nationale

A..., représentée par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2025 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris

Il soutient que : - il a travaillé au sein de l'établissement Tous travaux de peinture et de nettoyage (TTPN) ; - l'absence d'édiction de mesures réglementaires par le ministre chargé du travail

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.

pour chaque thématique visée à l'article L. 8115-1 du code du travail.

pour chaque thématique visée à l'article L. 8115-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie. / Lorsque