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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2401290_20251017
17 octobre 2025
C... a fait de fausses déclarations et que la précarité n’est pas établie.
magistrat COUEGNAT
DTA_2205267_20240718
18 juillet 2024
déclarations. () ". 3.
6ème Chambre
DTA_2213645_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient qu’elle n’a commis aucune fausse déclaration. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Président BESLE
DTA_2200828_20231130
30 novembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 9.
DTA_2202229_20231130
Reconduite à la frontière
DTA_2201995_20221213
13 décembre 2022
A, qui a travaillé sous couvert d'un faux document d'identité portugais, est convoqué pour comparaître devant le tribunal correctionnel, le 6 mars 2023, pour faux et usage de faux, et s'en remet à ses
Aide sociale
DTA_2002256_20230516
16 mai 2023
déclarations ou d'omissions délibérées.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502250_20260302
2 mars 2026
déclaration (…) ».
Juge Unique
DTA_2103464_20221209
9 décembre 2022
ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
JU Chambre Sociale
DTA_2412467_20260312
12 mars 2026
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5412-2 du code du travail alors en vigueur : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi (…) la personne qui a fait de fausses déclarations
JU 5ème chambre
DTA_2207560_20231017
17 octobre 2023
déclaration. (). ". 9.
DTA_2200441_20221118
18 novembre 2022
Chambre 3P
DTA_2203251_20240306
6 mars 2024
déclaration. ".
DTA_2203558_20221028
28 octobre 2022
déclaration ". 4.
DTA_2303464_20240530
30 mai 2024
déclaration. () ".
15ème chambre
DTA_2207363_20241125
25 novembre 2024
déclarations de résidence en France en application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203539_20231107
7 novembre 2023
déclarations.
juge unique (6)
DTA_2109170_20231229
29 décembre 2023
L'article L. 262-52 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Juge unique 5
DTA_2404460_20251210
10 décembre 2025
déclaration ». 3.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500511_20250307
7 mars 2025
B, de nationalité algérienne, est entré en France en 2020 selon ses déclarations.
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