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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105328_20250124
24 janvier 2025
D'autre part, l'article 3 de cette directive définit, au paragraphe 1, les données à caractère personnel comme " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable " et
1ère Chambre
DTA_2210855_20250303
3 mars 2025
Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n
DTA_2003097_20220922
22 septembre 2022
B, chef d'équipe de fabrication, titulaire d'un mandat de délégué syndical.
5ème chambre
DTA_2207743_20231205
5 décembre 2023
En outre, Mme A a été personnellement prise à partie en tant que représentante du personnel et entravée dans l'exercice de ses fonctions représentatives lors de la réunion du comité social et économique
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-31 de ce code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
2ème Chambre
DTA_1905689_20221117
17 novembre 2022
un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, ses alertes n'ayant jamais été prises au sérieux par son employeur ; elle est écartée des réunions des délégués du personnel depuis son placement en arrêt
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
a statué, du procès-verbal de la réunion le 9 avril 2021.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504320_20250716
16 juillet 2025
A, délégué syndical de la FEETS-FO. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600384_20260320
20 mars 2026
La commission consultative des services publics locaux s’est prononcée le 7 mars 2025 sur ce projet.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321659_20230928
28 septembre 2023
La situation des personnes retenues au sein du local de rétention administrative de Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine est de nature à affecter de façon spécifique des personnes d'origine
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308845_20231012
12 octobre 2023
Le syndicat requérant n'établit pas que la communication immédiate des pièces mentionnées dans la demande soumise au juge des référés, qu'il sollicite en prévision d'une réunion, le 16 octobre 2023, du
3ème Chambre
DTA_2200891_20240208
8 février 2024
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ". 3.
2ème chambre
DTA_2304100_20240704
4 juillet 2024
Article 3 : Le centre de gestion de Vaucluse versera à la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse une somme de 1 500
DTA_2003094_20230413
13 avril 2023
d'un règlement local de publicité.
8ème chambre
DTA_2303304_20260409
9 avril 2026
de services, des avis inspirés de votre positionnement politique personnel, sur la conduite des politiques publiques locales.
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
et d'erreurs de fait sur ce point ; - la décision de licenciement présente un lien avec son mandat syndical.
DTA_2300106_20250605
5 juin 2025
A, représentant syndical au sein du collège des personnels enseignants, de formation, d'éducation et de surveillance de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
DTA_2211822_20251202
2 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir et que le syndic ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom du syndicat
6ème chambre
DTA_2203449_20241126
26 novembre 2024
réunions, de sorte que c'est à bon droit que, quand-bien même M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
Le conseil syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays basque et du Seignanx a prescrit la révision de ce schéma par une délibération du 13 décembre 2018, puis a arrêté
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