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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2401248_20251127
27 novembre 2025
Dans son mémoire complémentaire, enregistré le 13 novembre 2025, Me F... a présenté des observations aux moyens d’ordre public. Sur le second moyen d’ordre public, Me F... fait valoir que M.
4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
Elle a été assujettie, au titre de l'année 2017 à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à raison de cet ensemble immobilier par un rôle émis le 31 août
3ème chambre
DTA_2203363_20240111
11 janvier 2024
Le centre hospitalier de Chagny a ainsi émis, entre le 7 novembre 2013 et le 10 août 2022, trente et un titres exécutoires, respectivement identifiés sous les nos 3000559, 300204, 300465, 300230, 300532
8ème chambre
DTA_1707275_20230713
13 juillet 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 20 novembre 2018 et le 29 janvier 2021, les sociétés Bateg et Verdoia, représentées par Me Vernade, concluent au rejet de la requête et à titre
3ème Chambre
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
L'existence de fautes commises par les sociétés B, C F, A et Le Pape dans l'exécution de leurs obligations contractuelles respectives est par conséquent établie.
1ère chambre
DTA_2102015_20250415
15 avril 2025
de juridiction incompétent pour en connaître.
Juge Unique
DTA_2200678_20231218
18 décembre 2023
L'administration fiscale est par suite fondée à soutenir que ce moyen est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il doit, dès lors, être écarté. 5.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
Composé de pièces relativement grandes, notamment le couloir qui, vu la taille de l’appartement est relativement grand, avec deux toilettes, lavabo dans la pièce uniquement dédié aux toilettes, il correspond
DTA_2202768_20250124
24 janvier 2025
Alors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de procéder à des constats, de telles conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
l'ONIAM respectivement le 20 août 2021 et le 14 octobre 2021. 20.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219498_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 19 septembre 2022, 15 mai 2023, 23 mai 2023, 28 juillet 2023 et 12 septembre 2023, la SELAS Allodiscrim,
Juge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales.
1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
L'article R. 281-4 du même livre dispose : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande,
5ème Chambre
DTA_2002745_20221220
20 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Les dispositions de l'article
5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la distinction de deux catégories professionnelles " assistante SAV France " et " assistante SAV français/anglais " ne se justifie pas, dès lors que les
2ème Chambre
DTA_1900202_20220914
14 septembre 2022
A, a été enregistré le 9 juin 2022 en réponse aux moyens d'ordre public. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021.
DTA_2004780_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par l’assureur d’une personne
Chambre 3
DTA_2102292_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure suivie est régulière, l'obligation d'impartialité ayant été respectée ; - la société requérante est mal fondée à se prévaloir d'une irrégularité tenant au non-respect
DTA_2102293_20231228
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