protégé, ce doute profite au salarié. 6.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer " un récépissé valide ou un autre titre de séjour recherche d'emploi

Il soutient que la créance n'est pas fondée dès lors qu'il était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période de référence et n'a perçu aucun revenu de son activité non salariée

les demandeurs d'emploi et salarié. / Il a pour finalité : 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel

B... demande l’annulation, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion l’a licencié pour insuffisance professionnelle et a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er février 2024.

Selon l'article L. 5423-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation

mars 2025, Mme B A, représentée par Me Geissmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis a prononcé sa radiation

la somme de 8 640 euros, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé un délai de dix jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de la radier

demande de radiation des cadres à compter du 1er juillet 2019.

C occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salarié du GIE à compter du 1er janvier

les montants indument prélevés en remboursement de cette somme ; 4°) d'enjoindre à Pôle emploi de rectifier la mise à jour erronée de son profil en tant que travailleur non salarié en 2014 et de lui

par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation

de leur emploi : 1° Soit que la privation d'emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ; 2° Soit que la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle convenue en application

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte.

en compte la situation de l'emploi. () ".

ou non-salariés ".

Mme B était employée par la commune de Marseille en qualité d'adjointe technique territoriale stagiaire et affectée à l'emploi d'agent d'accompagnement de l'enfant en crèche à compter du 7 septembre 2017

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en ce que la décision le prive immédiatement de toute activité économique, mettant en péril la survie de l’entreprise et les emplois qui y sont attachés

de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises au Vietnam lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié