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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307121_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En conséquence, le maire a dépassé sa compétence en rejetant explicitement sa demande ; * elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle a sollicité auprès de la mairie de Donges un raccordement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... dès lors que la décision attaquée a été retirée. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004771_20240213
13 février 2024
13 février 2024
lors que la communauté de communes n'a pas appliqué le même régime à chaque personne dont la propriété est raccordée au réseau.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205701_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
F A ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Angles la somme de 1 000 euros à leur verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008392_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
est propriétaire ; - la requérante a commis une faute ; - les préjudices invoqués ne sont pas justifiés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206978_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2100028_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sur les réseaux publics ne sont pas nécessaires ; le syndicat des eaux l'a autorisé à raccorder le logement de fonction à une parcelle voisine concernant l'apport en eau potable ; il a obtenu une servitude
Source officielle3ème chambre
DTA_2101955_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que : - la commune de Bollène a commis une faute en ne respectant pas son engagement de réaliser un raccordement ferroviaire ; - cette faute est de nature à engager sa responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500805_20250210
10 février 2025
10 février 2025
La société requérante a saisi la société Enedis d'une demande de raccordement au réseau électrique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210716_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 13 juillet 2022, la société SNCF Réseau a fermé la section de la ligne ferroviaire n° 514300 dite ligne de raccordement des deux gares Nantes-Etat et Nantes-Orléans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504279_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002266_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : -M. B ne justifie pas d'un intérêt à agir ; -les moyens invoqués par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102466_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200789_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102048_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle demande également qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307060_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, la commune de Ventabren, représentée par Me Passet, s'en rapporte à la justice.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208121_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100089_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, qui ne justifie pas avoir exposés de tels frais, sur le même fondement.
Source officielleChambre 1
DTA_1800760_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A et M. C. En l'absence de solution amiable à la résolution du litige, M. E a assigné la commune de Culhat, M. D, M. A et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300904_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Primo la somme de 1 500 euros à verser à la CAPA sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 7 sur 22125