Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Toutefois, de telles conclusions, qui ont un objet autre que celui du jugement susvisé dont il demande l'exécution, se rattachent à un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Salvage président-rapporteur, - et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article

Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. ". 2.

Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 7 juin 2022 n° 2112722.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Calladine, - et les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public.

Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés délivre aux requérants l'autorisation sollicitée : 10.

Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du

qui ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire ; le juge des référés ne peut pas enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille de D ni délivrer lui-même l'autorisation

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 7.

Palmer, greffier d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Portal, juge des référés ; - les observations Me Villecroze, qui a repris les moyens et conclusions de la requête, en précisant

E C exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant, en vertu de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du Mans du 7 février 2012, confirmé sur ce point par la cour d'appel d'Angers le

en famille l'année précédente et que les résultats du contrôle exercé sur les conditions de cette instruction en famille puissent être jugés suffisants. 3.

Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022 jusqu'au jugement de l'affaire au fond. 6.

La clôture de l’instruction a été prononcée après appel de l’affaire à l'audience.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".

Les requérants soutiennent que les pièces du dossier de demande de permis de construire n'ont pas permis aux services instructeurs d'apprécier les modalités de raccordement des deux bâtiments construits

Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte