Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le 15 mars 2022, la société a informé la requérante de son obligation de recherche de reclassement sur un poste compatible avec les restrictions médicales et ses compétences professionnelles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de matériel, les démarches commerciales et publicitaires, la gestion administrative, comptable et financière de son entreprise ; il participe, aux côtés des prestataires, à la fourniture des prestations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
avant que les interventions suivantes ne se déroulent dans les murs de l’entreprise, la réunion de synthèse s’étant tenue au cabinet comptable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024820_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Elle soutient que : - en ce qui concerne la fraction de propriété abritant l'activité de la SAS Recherches et Réalisations Remy, elle a été imposée à tort sur la base de la méthode dite " comptable "
Source officielle1ère chambre
DTA_2201067_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
prestations complexes uniques devant suivre le régime fiscal de la prestation principale en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - les modalités de facturation des prestations facturées à ses clients
Source officielle3ème chambre
DTA_2205320_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle est, en outre, la société-mère de la SARL Aequatio, qui exerce une activité de cabinet d'expert-comptable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006283_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, jusqu'au jour de la remise complète des documents comptables informatisés de l'entreprise vérifiée. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100531_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
réduire son impact environnemental ; - la facture " Locabat 2B ", d'un montant de 29 000 euros, est éligible au crédit d'impôt dès lors, d'une part, qu'elle est afférente à un local ouvert à la clientèle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une décision du 24 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a restitué la somme de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche sollicitée et rejeté le surplus
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La première a vocation à mettre à disposition des utilisateurs des plans comptables adaptés au secteur d’activité de chaque utilisateur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005149_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
bar à chicha à Rennes (Ille-et-Vilaine) sous l'enseigne " le Milk Lounge ", a fait l'objet le 10 décembre 2017 d'un contrôle de billetterie diligenté par les agents de la brigade de contrôle et de recherche
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les créances de crédit d'impôt recherche 2007, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 : En ce qui concerne les conclusions principales aux fins d'imputation des créances de crédit d'impôt recherche
Source officielle4ème chambre
DTA_2310872_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : il était en droit de rectifier l’erreur comptable opérée sur l’exercice 2019 ; en absence de créance certaine et liquide détenue sur la société Arbores SA en novembre et décembre 2019
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 520-17 du code de l'urbanisme : « La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par ailleurs, la société a comptabilisé une perte de valeur comptable des éléments d'actifs pour une valeur de 60 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102804_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du Gard afin de procéder à une enquête visant à rechercher des manquements aux règles de facturation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001388_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
conformément aux dispositions du titre 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, régies par ce texte.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207899_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de TVA et dans sa comptabilité pourtant reconnue comme probante les encaissements bancaires de son compte client. 11.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'agissant des provisions pour dépréciation de comptes clients : 35.
Source officiellePage 7 sur 34