Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2300779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 22 septembre 2022, ils ont déposé une demande d'asile et ont accepté les conditions matérielles d'accueil.
Source officiellePrésident Grenier
DTA_2106057_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
proposant une offre de logement adaptée ; - Mme B n'apporte aucun commencement de preuve quant à son projet de devenir assistante maternelle, ce projet ne permettant, en outre, pas de justifier son refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303491_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La maire de la commune a également fait état de son refus d'accepter la candidature de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401545_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
9 août 2023 ; -la mesure demandée présente un caractère d'utilité et d'urgence compte tenu du rejet de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 février 2020, de son refus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
le même jour et par courrier du 25 octobre ; la société a demandé la révision de cette décision le 4 novembre 2024, ce que le pôle de recouvrement spécialisé a refusé le 12 novembre ; le refus a été adressé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407957_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 (…) La décision de refus des conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2306861_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dans les deux cas, la requérante a expressément manifesté son refus d'accepter les conditions matérielles d'accueil et la proposition d'orientation qui lui a été faite en cochant les cases adéquates.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2402980_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, pour l'attribution d'un logement de type T1/T2 adapté à ses besoins dans la mesure où elle souffre d'un handicap ; - elle n'a pas reçu
Source officielle2ème chambre
DTA_2100170_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - la réduction de son IFSE constitue une sanction déguisée dès lors qu'elle est intervenue en rétorsion de son refus d'accepter le poste de contremaître, sans motif liés à sa manière
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502382_20250811
11 août 2025
11 août 2025
usage d'habitation, ainsi qu'en atteste l'acte de propriété ; * la situation personnelle des occupants du logement a été examinée ; * aucun motif impérieux d'intérêt général ne permettait de refuser
Source officielle5ème chambre
DTA_2411233_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il s’est vu proposé par l’OFII, le même jour, un hébergement à Grenoble qu’il a refusé. Par une décision du 31 mai 2023, l’Office a refusé à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500013_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Toutefois, elle avait également fait part, le 30 août 2024, de son refus d'accepter la proposition d'hébergement formulée en région parisienne et le directeur territorial de l'OFII lui a donc notifié son
Source officielle6ème chambre
DTA_2300158_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il a été placé en procédure Dublin le 30 octobre 2018, date à laquelle il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002874_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte des termes de la demande d'autorisation de licenciement du 27 novembre 2019 que la société Monoprix Online envisageait de licencier Mme A pour un motif " personnel ", en raison de son refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002876_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte des termes de la demande d'autorisation de licenciement du 27 novembre 2019 que la société Monoprix Online envisageait de licencier Mme A pour un motif " personnel ", en raison de son refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002878_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte des termes de la demande d'autorisation de licenciement du 27 novembre 2019 que la société Monoprix Online envisageait de licencier Mme B pour un motif " personnel ", en raison de son refus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328120_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
décision du 28 juillet 2023 lui refusant les conditions matérielles d'accueil, sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de son refus
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009123_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation ; / Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation ; / Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus
Source officielle4ème chambre
DTA_1901149_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de versement de l'ARE, ainsi que sur les conclusions afférentes : 6.
Source officiellePage 7 sur 1407