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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304836_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Si l’inspecteur du travail avait, le 19 septembre 2022, refusé l’autorisation de licenciement au motif que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004648_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le 9 décembre 2020, la ministre des armées a refusé d'agréé le recours hiérarchique du requérant. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203398_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'engagement d'accepter le poste proposé par l'administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2213826_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier de l’assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé sa mutation
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La proposition de conciliation a été rendue le 10 février 2022, mais le président de la LGEF a refusé cette proposition de conciliation le 24 février suivant. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
E..., représenté par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ainsi, dans une lettre du 29 janvier 2019 adressée à Mme A, le maire indique qu'il accepte sa demande de mutation et ajoute " Dès réception de votre arrêté de recrutement de la Communauté de Communes du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103292_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Mme B soutient également qu'elle s'est vu imposer une mutation d'office en service de jour, dans le cadre de la reprise de ses fonctions en juin 2017, à l'issue d'un congé de maladie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912388_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
par le recteur, et étant d'ailleurs presque systématiquement acceptées dans les autres académies.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200749_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un télégramme du4 novembre 2021, signé par la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, qu'il a reçu le 5 novembre 2021, il a appris sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 8
Source officielle1ère chambre
DTA_2400868_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. / Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2400101_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. / Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309172_20230817
17 août 2023
17 août 2023
humaines de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2104610_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
18 septembre 2018, le maire de Marville-Moutiers-Brûlé a informé Mme A de sa possibilité de présenter une demande de reclassement mais que, par un courrier du 20 décembre suivant, celle-ci a affirmé refuser
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203631_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409293_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2024 portant refus de permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909982_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B d'Eeckenbrugge a été acceptée et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508086_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à la formation complémentaire de l'académie militaire de la gendarmerie nationale (AMGN), ainsi que, par voie de conséquence la décision de mutation n° OMO-06-25 du 12 mai 2025 ; 2°) d'enjoindre au
Source officielle1ère chambre
DTA_2401468_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par son silence gardé, le ministre des armées a implicitement refusé d’agréer sa démission.
Source officiellePage 7 sur 26