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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506178_20250704
4 juillet 2025
La requérante se prévaut de ses difficultés financières croissantes et du handicap de son aîné l'empêchant en tout état de cause de rejoindre son mari en Tunisie, alors que ce dernier a fait l'objet d'un
5ème chambre
DTA_2207097_20221107
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme B C, épouse A, représentée par Me Le Mignot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2022 par
1ère Chambre
DTA_2406807_20260129
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., de nationalité guinéenne née le 24 décembre 1999, est entrée en France le 21 mai 2022 sous couvert d’un visa long séjour, pour rejoindre son mari, M.
6ème chambre
DTA_2302073_20231107
7 novembre 2023
premier mari, qu'il a été contraint de quitter ce pays où il vivait confortablement avec sa famille après que son épouse y ait été victime d'agressions xénophobes, que son épouse, qui exerçait la profession
9ème Chambre
DTA_2213571_20230724
24 juillet 2023
étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale
4ème Chambre
DTA_2106177_20230510
10 mai 2023
Par ailleurs, les différentes pièces produites par la requérante n'établissent pas la contribution effective de son mari à l'entretien et à l'éducation de ces enfants ni ne démontre d'ailleurs la réalité
3ème chambre
DTA_2200965_20230105
5 janvier 2023
Mme B, ressortissante de nationalité kosovare née le 23 avril 1988, déclare être entrée irrégulièrement en France le 5 janvier 2015, accompagnée de son mari.
8ème chambre
DTA_2214714_20230831
31 août 2023
par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) qui ont refusé de lui
3ème Chambre
DTA_2305233_20240412
12 avril 2024
Mme E épouse C soutient qu'elle a rejoint son mari et s'est installée en France avec leurs quatre enfants mineurs, que la famille s'est intégrée en France, où elle bénéficie des soins que son état de santé
4ème chambre
DTA_2200426_20230323
23 mars 2023
Mme C, épouse A, déclare être entrée en France en 2014 pour y rejoindre son époux.
11ème chambre
DTA_2216573_20231031
31 octobre 2023
Par décision du 31 mai 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.
10ème chambre
DTA_2212232_20230427
27 avril 2023
Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale
DTA_2501521_20251231
31 décembre 2025
Par ailleurs, par un courriel du 30 mai 2023, l’épouse de M.
DTA_2106099_20221122
22 novembre 2022
Mme C épouse B fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis le 25 septembre 2016, où elle a été rejointe par son époux le 13 janvier 2017, que leur fils, D, est entré en France le 20 août
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500273_20250407
7 avril 2025
C, qui deviendra son mari en 2023 et non son concubin comme l'indique à tort le préfet ; - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
8ème Chambre
DTA_2506465_20260210
10 février 2026
E..., épouse C..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314710_20231025
25 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est séparée de son mari depuis près de sept ans ; elle est privée de son époux alors même que la situation en Afghanistan
5ème Chambre
DTA_2208244_20230927
27 septembre 2023
Son passeport expirant le 5 avril 2019, la requérante est retournée au Venezuela le 30 mars 2019 pour obtenir la prolongation de son titre de voyage.
DTA_2307938_20240426
26 avril 2024
B C, ressortissant ivoirien né en 1992, et Mme D C, se présentant comme son épouse, bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial accordée le 18 mars 2022 par le préfet du Rhône, demandent au
DTA_2311106_20240701
1 juillet 2024
Par ordonnance du 25 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2024 à 17h00.
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