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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2307614_20231219
19 décembre 2023
Par une décision implicite, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.
12ème chambre, éloignement
DTA_2507207_20250626
26 juin 2025
B C, au motif qu'il avait refusé l'orientation en région qui lui avait été proposée.
8e Section - MESD
DTA_2603220_20260206
6 février 2026
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
9ème chambre
DTA_2402204_20251006
6 octobre 2025
, a, à son tour, refusé la délivrance du visa sollicité.
8ème chambre
DTA_2403278_20251024
24 octobre 2025
B... a sollicité auprès de l’ambassade de France à Dakar un visa de long séjour en qualité de membre de famille d’un réfugié qui lui a été refusé.
DTA_2216305_20231219
Mme A C D, ressortissante érythréenne née le 3 février 1984, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 22 janvier
DTA_2501346_20250121
21 janvier 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
10ème chambre
DTA_2305674_20240429
29 avril 2024
Pour établir que le père de E A, M.
6ème Chambre
DTA_2204390_20221213
13 décembre 2022
C, son concubin avec lequel elle réside, est le père des deux enfants.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501195_20250226
26 février 2025
10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de résident demandée en qualité de père d'une enfant réfugiée.
DTA_2524022_20250825
25 août 2025
A, de nationalité marocaine, soutient qu'en 2019, son père divorce de sa mère et se remarie.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302705_20230321
21 mars 2023
A soutient, sans être contesté, que la décision de refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant à qui a été reconnu la qualité de réfugié, à l'occasion de son rendez-vous
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513318_20250814
14 août 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
DTA_2404893_20251110
10 novembre 2025
Par deux décisions du 29 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.
DTA_2208326_20220722
22 juillet 2022
A B D se trouve séparé de son père et de son frère, qui, du fait de leur qualité de réfugiés, ne peuvent revenir en Inde ; il est financièrement dépendant de son père, notamment pour ses traitements médicaux
ORTA_2405156_20240409
9 avril 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé
DTA_2604916_20260220
20 février 2026
2 ème Chambre
DTA_2502142_20251030
30 octobre 2025
A..., est un ressortissant guinéen, titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié.
ORTA_2505587_20250331
31 mars 2025
Elles soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que le refus opposé aux demanderesses les prive de la possibilité de rejoindre en France leur compagnon et père, M.
4ème chambre
DTA_2103548_20220919
19 septembre 2022
Elle a sollicité le statut de réfugiée mais sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile.
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