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35 136 résultats pour « refus du père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2307614_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par une décision implicite, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507207_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B C, au motif qu'il avait refusé l'orientation en région qui lui avait été proposée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603220_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402204_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, a, à son tour, refusé la délivrance du visa sollicité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403278_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... a sollicité auprès de l’ambassade de France à Dakar un visa de long séjour en qualité de membre de famille d’un réfugié qui lui a été refusé.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216305_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mme A C D, ressortissante érythréenne née le 3 février 1984, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 22 janvier

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501346_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305674_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Pour établir que le père de E A, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204390_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C, son concubin avec lequel elle réside, est le père des deux enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501195_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de résident demandée en qualité de père d'une enfant réfugiée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524022_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

A, de nationalité marocaine, soutient qu'en 2019, son père divorce de sa mère et se remarie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302705_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A soutient, sans être contesté, que la décision de refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant à qui a été reconnu la qualité de réfugié, à l'occasion de son rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513318_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404893_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par deux décisions du 29 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208326_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A B D se trouve séparé de son père et de son frère, qui, du fait de leur qualité de réfugiés, ne peuvent revenir en Inde ; il est financièrement dépendant de son père, notamment pour ses traitements médicaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405156_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604916_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502142_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A..., est un ressortissant guinéen, titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505587_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Elles soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que le refus opposé aux demanderesses les prive de la possibilité de rejoindre en France leur compagnon et père, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103548_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle a sollicité le statut de réfugiée mais sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle

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