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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100249_20221003
3 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 207 des règlements généraux de la fédération française de football : " Est passible des sanctions prévues à l'article 4 du Règlement Disciplinaire, tout assujetti au
5e Section - 1re Chambre
DTA_2010921_20230310
10 mars 2023
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510825_20251107
7 novembre 2025
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des
Chambre 2
DTA_2302507_20241107
7 novembre 2024
général du plan local d'urbanisme relatives au stockage des déchets ; - il méconnaît les dispositions du règlement général du plan local d'urbanisme relatives à l'accès et la desserte du projet ;
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505834_20260423
23 avril 2026
Vu : - le code du sport ; - les statuts de la fédération française de football ; - les règlements généraux de la fédération française de football ; - le règlement disciplinaire de la fédération française
7ème chambre
DTA_2103710_20221013
13 octobre 2022
9 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - l'arrêté municipal du 10 mai 2016 portant règlement général des marchés de la ville
5ème Chambre
DTA_1909442_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408827_20260120
20 janvier 2026
il ne conteste pas le montant des impôts dus mais que le prélèvement à la source s’opère sur son compte bancaire sans qu’il soit prévenu, ce qui lui cause des découverts bancaires et contrevient au règlement
4ème chambre
DTA_2201785_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 22 du règlement général du marché de la place Cassanyes : " Tout titulaire d'un emplacement devra justifier de 45 semaines de présence par année civile.
DTA_2610814_20260415
15 avril 2026
Sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : -les décisions litigieuses méconnaissent l’article 209 des règlements généraux de la LFP ; -la
DTA_2610946_20260415
Vu : - les règlements généraux de la Fédération française de football et de la Ligue professionnelle de football ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101845_20230511
11 mai 2023
L'article R. 321-18 du même code prévoit que : " La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant
6e Section - 1re Chambre
DTA_2317381_20250711
11 juillet 2025
de la fédération française d'athlétisme modifié par l'assemblée générale du 23 avril 2022 ; - les règlements généraux de la fédération française d'athlétisme modifiés par le comité directeur le 3 juin
DTA_2317423_20230808
8 août 2023
Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé " règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ". " ; aux termes de l'article
6e Section - 2e Chambre
DTA_2105053_20230328
28 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitat, - l'arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509783_20260120
de reconnaître la fausse médiation de 2022, la non-transmission du rapport, la violation du contradictoire, la reproduction de données erronées, et la non-réponse aux demandes de rectification du règlement
4ème Chambre
DTA_2200973_20221207
7 décembre 2022
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 du règlement général du plan local d'urbanisme : 11.
DTA_2220319_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 311-5 du règlement général des aides financières (RGA) du CNC annexé au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont éligibles aux aides financières à la production
DTA_2208542_20250925
25 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-A du règlement général de l’agence nationale de l’habitat, dans sa version alors applicable : « (…) / Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent
ORTA_2508830_20250917
17 septembre 2025
Moulin de la Tourelle lors de la fête du Moulin du 28 septembre 2025 ou, à défaut, si la commune entend interdire toute vente dans l'enceinte du moulin, d'enjoindre au maire, d'une part, d'édicter une règle
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