Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2108579_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, ainsi que l'a précisé la commissions d'accès aux documents administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401596_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si ces dispositions habilitent le juge des référés à prescrire la communication de documents administratifs sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101202_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sa demande de communication de documents administratifs ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande intervenue postérieurement à l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904029_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne l'évaluation des recettes tirées de la vente d'or : 11.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213885_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... sont inopérants dès lors que les documents en litige ne constituent pas des documents administratifs. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
avec son client et les comparer avec d'autres documents en sa possession.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300951_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
services de l’État ; - plusieurs documents sollicités par le requérant sont inexistants ; - les documents détenus par la commune de Nevoy lui ont été communiqués par elle ; - les documents édictés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508173_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A est titulaire d'un document espagnol de demande de protection internationale, ce document, à supposer qu'il soit authentique et en cours de validité, qui porte la mention " este documento no es valido
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205225_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sans réponse après un mois, il a saisi le 31 janvier 2022 la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis le 31 mars 2022 un avis favorable à la communication de ce document, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307740_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
des documents sollicités le 26 janvier 2023.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2303424_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B revêt un caractère abusif ; - la demande d'injonction est irrecevable ou infondée.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2303424_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B revêt un caractère abusif ; - la demande d'injonction est irrecevable ou infondée.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300134_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 6 décembre 2022 par laquelle le lycée du Granier a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents administratifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2100379_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
saurait être assimilée à une demande de communication nécessitant la saisine préalable de la commission d'accès aux document administratifs.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100283_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
seul document en sa possession, à savoir le bordereau de journal des titres de recettes pour l'année 2012 ; - le mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021 a été signé par le directeur des affaires
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2301917_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
{"Le tribunal a jug\u00e9 que le rejet implicite de la demande \u00e9tait l\u00e9gal, d\u00e8s lors que les documents sollicit\u00e9s n'existaient pas.
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500031_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
documents communicables au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2307112_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
documents transmis par la commune comportent de telles occultations.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2307112_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
documents transmis par la commune comportent de telles occultations.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203007_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
- la communication des documents qu’elle sollicite ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que son employeur devait lui remettre, à son dernier jour, ces documents ; - la communication
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