charge de sous-traitance le 25 novembre suivant, n'est pas une charge déductible ; - les salaires versés à Mme A en qualité de responsable administrative correspondent à un travail qu'elle fournit réellement

. / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

. / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

La société soutient que : - l'urgence particulière est caractérisée dès lors que : o la fermeture met en péril financier son établissement * qui emploie 36 personnes pour une masse salariale de

Quatre titres de perceptions d’un montant total de 53 742 euros ont été émis successivement les 9 juillet, 15 octobre et 25 octobre 2021 en vue de procéder au recouvrement de cette créance.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

garantie ne repose pas sur les fonctions ou positions hiérarchiques des vendeurs mais est proportionnelle au nombre et prix des titres vendus ; - l’administration ne démontre pas quelle activité salariale

de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 5.

référence ; - elle est éligible au CIMA, dès lors qu'elle est une entreprise industrielle au sens du 2° du III de l'article 244 quater O du code général des impôts ; - c'est à tort que le service a relevé

En troisième lieu, dans son rapport du 4 juillet 2022, le directeur du conservatoire relève que M.

-s. de la présente section ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées. / () 2. Bis.

C portant sur des créances antérieures au 1er janvier 2016 ; - l'intéressé ne s'est pas présenté à son poste le 29 août 2017 et est demeuré injoignable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont

informées, par lettre du 28 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

rattrapage d’indemnité à hauteur de 220 000 F CFP pour les années 2021 et 2022 ; sa demande préalable a été présentée le 21 octobre 2024 ; la prescription quadriennale lui permet de réclamer des créances

Il ressort du bordereau de déclaration de créance établi par l’URSSAF le 21 novembre 2023, qui n’est pas contesté en défense, que sa créance pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à la somme

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

M. et Mme A soutiennent que les libellés des relevés de leurs comptes bancaires établissent que les crédits d'un montant de 1 500 euros du 27 mars 2014, de 4 500 euros du 25 avril 2014, de 2 500 euros

Le centre hospitalier soutient que : - la créance relative aux contrats exécutés entre 2013 et 2017 est prescrite ; - conteste les moyens invoqués.

Par la présente requête, la société Aspeo doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger des créances afférentes.