délégation de signature régulière ; elle méconnait les disposition de l'article L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'une nouvelle décision motivée renouvelant

nouveau titre de séjour dans les plus brefs délais ; - la préfecture a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de travailler en ne la convoquant pas et en ne renouvelant

code de justice administrative, il ne résulte manifestement pas de l'instruction que le préfet des Yvelines aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne renouvelant

Cette dégradation des relations au sein de l'exécutif de la commune s'est traduite par une séance exceptionnelle du conseil municipal le 10 juin 2021, date antérieure à la décision attaquée, renouvelant

Me Di Visio, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de Paris du 19 mai 2023 renouvelant

C..., représenté par Me Wiem Guedarri, demande au tribunal : 1°) de prononcer l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2026 du préfet du Bas-Rhin renouvelant son assignation

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision du 3 janvier 2023 renouvelant sa mise en disponibilité d'office pour une durée de six mois a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

Sur la légalité de la décision renouvelant l’assignation à résidence pour la durée de 45 jours : Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le

B pour une durée de quarante-cinq jours à compter de sa notification doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé avant son terme la décision du 19 février 2025 renouvelant l'assignation

Alpes-Maritimes dans l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, dès lors que l'enregistrement de sa demande de renouvellemet

Alpes-Maritimes dans l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que l'enregistrement de sa demande de renouvellemet

caractère utile dès lors qu'elle mettrait un terme à cette situation qui dure depuis trois ans ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors qu'en renouvelant

En l’état de l’instruction, au vu notamment des nombreuses pièces médicales produites, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées en ne renouvelant pas

A..., ayant été promu au grade de sergent au sein C... étrangère, a fourni au préfet du Var son contrat d’engagement de sous-officier, signé le 7 décembre 2021, d’une durée de 5 années, renouvelant implicitement

B soutient que la décision du maire du 6 juillet 2023 renouvelant l'adhésion au Conseil d'architecture et d'urbanisme de l'Essonne (CAUE91) est entachée d'incompétence dès lors que la délibération du conseil

Sur la légalité de l'arrêté renouvelant l'assignation à résidence : 3.

Si l'administration, en renouvelant les récépissés de demande de titre de séjour jusqu'au 13 septembre 2022, doit être entendue comme ayant prolongé l'instruction de cette demande le temps que l'intéressé

Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une faute en ne renouvelant pas son contrat, ni, partant, à solliciter l'indemnisation du préjudice qui résulterait

B, professeur de lycée professionnel stagiaire, affecté au lycée Jean Lurçat de Martigues depuis le 1er septembre 2024, renouvelant les conclusions de sa première requête en référé enregistrée le 23 novembre

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu les prescriptions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui renouvelant