ses fonctions, il bénéficie bien d'une convention d'occupation du domaine public.

Il soutient que : - le logement qu'il occupe avec sa famille depuis 2012 est vétuste et que son bailleur, malgré ses relances, n'a pas résolu les désordres qu'il rencontre ; - cette vétusté, et notamment

personnes auxquelles un logement doit être attribué de façon prioritaire en application des a) et j) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que son logement actuel, occupé

Elle a conclu avec la SARL Montmartin un contrat de bail locatif pour ce terrain. Ces deux sociétés sont représentées par M. A....

la création d'un camping et de la conclusion d'un bail d'exploitation avec la société SARL Le César sans avoir, au préalable, organisé, avec cette dernière, la reprise des éléments de fonds de commerce

un logement décent ; 3°) de suspendre le paiement de son loyer jusqu’à la remise en état complète du logement ; 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation sans pénalité du bail de location

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

des relations contractuelles est justifiée, au regard de l'intérêt public qui existe à ce que l'ouvrage projeté puisse être réalisé.

bénéficier des aides de l'État prévues en matière d'économie d'énergie ; - l'ANAH lui a versé, pour des travaux de même nature, une aide de 800 euros au titre du logement dont il est propriétaire bailleur

du bailleur.

portable, et que la livraison de matériaux et matériels de bureau en 2012 à l'adresse de la société, dont attestent les factures produites, démontre l'occupation effective de celle-ci.

les démarches nécessaires auprès de son bailleur pour qu'il réalise les travaux ; - la requérante n'est pas demandeur de logement social depuis un délai anormalement long.

Elle occupe des fonctions administratives bien qu'étant agente d'entretien.

Bailleux, premier conseiller, M. Kiecken, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le président-rapporteur, Signé Ph.

Il soutient qu'il réside actuellement avec sa femme et son enfant dans un logement social sur-occupé ne correspondant pas à ses besoins et capacités et qu'il a réalisé sa demande de changement de logement

du sursis à exécution ; l’urgence peut résulter des conséquences financières substantielles pour le propriétaire (CE, 18 mai 2017) lorsqu’il incombe au propriétaire de reloger les occupants ou de réaliser

de la construction et de l'habitation impose que le logement soit occupé par un enfant mineur ou une personne handicapée ; en l'espèce, le requérant ne fait état d'aucune personne handicapée dans l'occupation

C occupe un logement situé au 6 avenue du Général de Gaulle dans la commune de Vaujours (Seine-Saint-Denis), en vertu d'un contrat de bail, depuis 2006.

Sans réponse de cette dernière, l’administration a rejeté sa demande de dégrèvement.

à usage commercial ; ce bail a été résilié en date du 4 septembre 2017 par exercice du droit d'option du bailleur ; par un jugement du 7 septembre 2021, signifié le 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire