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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413217_20250114
14 janvier 2025
, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206991_20221214
14 décembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a prononcé le retrait
1ère chambre
DTA_2102044_20231227
27 décembre 2023
l'impossibilité d'exercer leur activité entre le 12 novembre 2018 et le 19 mai 2019 suite au retrait de leur agrément par un arrêté du 12 novembre 2018 du président du conseil départemental du Jura ;
5ème chambre
DTA_2300028_20251218
18 décembre 2025
Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300517_20230214
14 février 2023
Pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de la décision du 13 juillet 2022, notifiée le 23 juillet 2022, portant retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle, Mme B soutient
DTA_2402883_20240603
3 juin 2024
de l'agrément présente un caractère disproportionné.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513629_20250825
25 août 2025
Il résulte de l’instruction que la décision attaquée procède à un retrait de l’agrément d’assistance maternelle de l'intéressée, alors que Mme A...
2ème chambre
DTA_2009711_20221104
4 novembre 2022
consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
3ème chambre
DTA_2205215_20241122
22 novembre 2024
Le 7 juin 2022, la commission consultative paritaire départementale a émis un avis favorable à l'unanimité au retrait de l'agrément de Mme A.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402167_20240502
2 mai 2024
technique de véhicules lourds titulaire d'un agrément peut y exercer, en étant rattaché ou salarié de ce centre ; l'arrêté concernant l'agrément de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300393_20230124
24 janvier 2023
d'agrément.
1ère Chambre
DTA_2410801_20260203
3 février 2026
départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.
DTA_2300064_20240812
12 août 2024
modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
3ème Chambre
DTA_2202544_20250409
9 avril 2025
et des cours de tennis pendant 3 ans après son départ en retraite ; - 5 000 euros en réparation de la perte d'un avancement et d'une évolution de carrière compte tenu de son départ en retraite anticipé
8ème chambre
DTA_2209941_20250227
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté attaqué, que le retrait de l'agrément de mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui avait
CHAMBRE 3
DTA_2201834_20250226
26 février 2025
Dès lors, quand bien même son agrément d'agrément d'assistant familial a été maintenu par une décision du 9 janvier 2020, en l'absence de tout état dépressif préexistant ou de tout autre événement qui
DTA_2513593_20250828
28 août 2025
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
ORTA_2403618_20250818
18 août 2025
Huchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 janvier et 2 mai 2024 par lesquelles le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a respectivement suspendu puis procédé au retrait
5ème Chambre
DTA_2104712_20221227
27 décembre 2022
Il ressort des termes de la décision de retrait de l'agrément de Mme D du 22 avril 2021 qu'elle est motivée en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles A le fait que
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
application de la décision " Moya Caville " du Conseil d'Etat, en date du 4 juillet 2003, elle a droit à la réparation des souffrances physiques et morales, ainsi que des préjudices esthétique et d'agrément
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