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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504047_20250616
16 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée sur son compte bancaire, d'un montant de 1088 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203730_20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme C A épouse B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 2 juin 2022 d'un montant de 2 869
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502500_20250905
5 septembre 2025
A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie à tiers détenteur émise à son encontre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530574_20251028
28 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des saisies à tiers détenteur
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402860_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur du 20 mars 2024 et de réévaluation de la taxe foncière 2023 présentées par M. et Mme B ont perdu leur objet et il
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501873_20250626
26 juin 2025
A B demande l'annulation de la saisie à tiers détenteur auprès de la société Vosges TLC Girmont, titulaire d'un bail commercial conclu avec le requérant, émise le 9 avril 2025 par le centre des finances
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501321_20250326
26 mars 2025
C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur engagée à son encontre
3ème Chambre
DTA_2300404_20251203
3 décembre 2025
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 6 188, 41 euros résultant de la saisie à tiers détenteur du 1er août 2022 en vue
ORTA_2302681_20231127
27 novembre 2023
B A conteste la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 8 novembre 2023 par la trésorerie hospitalière de Lille pour un montant de 3430,40 euros.
juge unique (7)
DTA_2300496_20260306
6 mars 2026
situé 190 rue de Carency à Béthune (62400) ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) d’annuler la saisie à tiers détenteur dont il a fait l’objet ; 3°) de fixer le montant des dépenses
6e Section - 3e Chambre
DTA_2200506_20240321
21 mars 2024
Une saisie à tiers détenteur lui a été notifiée le 23 février 2022 pour un montant de 70 662,11 euros.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501453_20250220
20 février 2025
B C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis le 31 octobre 2024 d'un montant de 750 euros en vue du paiement de plusieurs amendes forfaitaires
DESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
En ce qui concerne la saisie à tiers détenteur du 4 septembre 2019 : 7.
11ème chambre, JU
DTA_2406428_20260407
7 avril 2026
Suite à des saisies à tiers détenteur, le SIP a réussi à recouvrer la somme de 3 376,45 euros.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2106190_20230710
10 juillet 2023
A B doit être considéré comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers-détenteur du 7 octobre 2021 émis par la Paierie départementale des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement par le département
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401065_20250930
30 septembre 2025
La SARL Les Acacias conteste l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 18 avril 2024 à hauteur de 1 350 euros pour recouvrer des garanties par le privilège du trésor.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204769_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la saisie à tiers détenteur émise le 16 mai 2022 par le comptable public au profit
ORTA_2507998_20251210
10 décembre 2025
au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2025 par laquelle le pôle recouvrement de la direction départementale des finances publiques du département de la Dordogne a rejeté son opposition à la saisie
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300913_20230926
26 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 661 euros mise à sa charge par la saisie à tiers détenteur du 24 mars 2023.
ORTA_2511131_20251031
31 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur émis le 3 juin 2025 d’un montant de 100 euros en vue du paiement de plusieurs amendes forfaitaires majorées en date des 29
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