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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur le

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposée en défense par la commune de Saint-Genis-Laval et la société Foncière et immobilière lyonnaise doivent être écartées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 juillet 2020, le 14 octobre 2021 et le 27 janvier 2022 (mémoire non communiqué), la société Yves Coppa Immobilier, représentée

de Lescure, sur le territoire de la commune d'Albi.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2022, 22 novembre 2023 et 13 avril 2024, la SAS NPL, représentée par Me de la Chapelle, demande au tribunal, dans

Copie en sera adressée à la commune de Dambach-la-Ville.

de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / () ".