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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103350_20231116
16 novembre 2023
ne peut être regardé comme constitué ; - c'est à tort que lui a été reprochée l'organisation d'une session d'examen non conforme au référentiel technique général, la participation de l'un de ses salariés
2ème chambre
DTA_2400972_20250618
18 juin 2025
et que d'autre part, s'agissant des dix autres personnes concernées qui sont ses salariés, elle n'était pas en mesure de déceler le caractère contrefait des pièces d'identité italienne et espagnole qui
11ème chambre
DTA_2216441_20231017
17 octobre 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
DTA_2502097_20260421
21 avril 2026
B... soutient que : - il peut prétendre à un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », dès lors qu’il exerce un métier en tension, et qu’il était salarié au jour de sa demande de titre
DTA_2205596_20231130
30 novembre 2023
régularisation discrétionnaire, au titre du travail, dont le préfet dispose même sans texte, doit être, s'agissant d'un ressortissant étranger relevant de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, substitué
3ème Chambre
DTA_2205875_20221006
6 octobre 2022
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DTA_2315535_20241119
19 novembre 2024
Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Erbil (Irak) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleuse salariée
8ème chambre
DTA_2318714_20250603
3 juin 2025
B A en qualité de travailleur salarié, ainsi que la décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans le délai d'un mois à compter
4ème chambre
DTA_2000611_20220718
18 juillet 2022
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
1ère chambre
DTA_2206693_20230316
16 mars 2023
Le 18 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par arrêté du 1er août 2022 dont M.
3ème chambre
DTA_2101964_20220725
25 juillet 2022
En sixième lieu, pour rejeter la demande de changement de statut de " travailleur saisonnier " à salarié présentée par M.
DTA_2402128_20250410
10 avril 2025
quitter le territoire français contenues dans l'arrêté du 13 février 2024 de la préfète du Loiret ; 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
10ème chambre
DTA_2403551_20260507
7 mai 2026
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DTA_2403560_20260507
à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
DTA_2403576_20260507
5ème chambre
DTA_2115225_20230403
3 avril 2023
B en qualité de salarié.
DTA_2201674_20220705
5 juillet 2022
à la décision implicite de rejet ; - la décision de l'inspectrice du travail du 10 novembre 2020 ayant été annulée, la décision de la ministre se substitue définitivement à cette décision, de sorte
DTA_2103298_20220705
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507370_20250611
11 juin 2025
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police ou à toute autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DTA_2502861_20250416
16 avril 2025
Il fixe ainsi notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
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