pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

A la suite d’une demande d’autorisation de licenciement formée par l’entreprise Plastipak packaging France, l’inspectrice du travail, par une décision du 25 mai 2023, a refusé de délivrer l’autorisation

Il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions précitées, d'une part, que dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés, le comité social et économique n'a pas à être

Le 27 novembre 2020, la société EPES a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

concernés par les manquements relevés et n'identifie pas les salariés pour lesquels une irrégularité de décompte du temps de travail a été constatée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 211

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " () l'employeur réunit et consulte

Par un courrier du 8 avril 2022, l'inspection du travail a mis en demeure la société Synlab Oxabio, société de laboratoire de biologie médicale employant cent-soixante-six salariés, d'engager, dans les

que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie

l’employeur a, conformément aux dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d’autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre

dans les autres entreprises du groupe.

de la salariée et l'inaptitude fondant la demande d'autorisation de la licencier. 5.

S'il est constant que le délai de cinq jours prévu par l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique a été méconnu, il ne ressort pas des pièces du

cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise ou au sein du groupe, de mesures telles que mutations ou transformations

Par un courrier du 19 mars 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de le licencier pour motif économique.

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

La FIJADV a entrepris de nouvelles recherches de reclassement avant de solliciter de nouveau, le 26 juin 2020, l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

B... et des autres collègues mis en cause, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en l’absence de transmission des témoignages complets effectués auprès de l’inspectrice du travail, la décision est