Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il peut transiger. Le tout avec l'autorisation du Conseil d'Administration statuant à la majorité relative ".

les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) du 14 septembre

gracieux formé contre cette décision qui a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises les 27 janvier

Ils soutiennent que : - la décision du président du Conseil régional de limiter à dix secondes la suspension de séance sollicitée est entachée d'un détournement de pouvoir ; - la délibération attaquée

préalable obligatoire qu'elle avait formé contre la décision rejetant sa demande d'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée pour son enfant au titre de l'année scolaire 2023

Mme C, ressortissante algérienne née en 1963, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 5 janvier

B et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la

Par courrier du 12 septembre 2021, notifié le 20 septembre 2021, la requérante a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Les requérants n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision mais ont formé un recours contentieux indemnitaire le 4 septembre 2024.

La société a formé contre cet arrêté un recours gracieux par courrier du 23 décembre 2016.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

préalable formé contre la décision consulaire.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire le 6 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de

France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire. 2.

contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.() ". 2.

Par une décision du 21 février 2024, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire

Les requérants n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision et cette décision implicite de rejet est donc devenue définitive le 30 septembre 2024.