par un certificat délivré par la commune le 7 mars 2024.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 : - le rapport de M.

Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de la servitude pour construire les trois villas de la parcelle CE n° 93 ; le syndic a alerté les services de l'urbanisme de la commune afin de faire cesser les travaux sur la servitude ; ces travaux

le littoral sur la commune de Belz ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Nallet-Rosado, représentant la commune

Si la commune de Renescure reconnaît dans ses écritures en défense l’absence d’une servitude de passage au profit de la parcelle adjacente et soutient que la requérante ne doit pas tenir compte de cet

de passage alors que la procédure d'institution d'une servitude n'a pas été respectée et qu'aucune convention amiable n'a été conclue ni proposée ; la servitude de passage grevant la parcelle AB 267 n'a

Au mois de septembre 2021, la commune de Papeete a entrepris des travaux de rénovation et d'élargissement de la route dénommée " servitude Frogier ".

A... tendant à l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Bernin a refusé de conclure une servitude de tréfonds à son profit, de telles conclusions relevant de la

Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.

Par un arrêté du 17 décembre 1981, le préfet du Finistère a approuvé la modification du tracé de droit de servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Plougonvelin, et en a suspendu

ne sont pas fondés à se prévaloir d’un accord sur le tracé de la servitude avec un précédent promoteur dont le projet est abandonné ; celles de Me Platel pour la commune ; celles de M. et Mme B...,

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Pour établir que les terrains d'assiette du projet sont situés dans " la bande de 50 mètres " fixée par l'arrêté du 25 octobre 1973, la commune produit, en défense, le plan des servitudes qu'elle a élaboré

à désenclaver rend compatible la servitude avec les missions du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons (…) La

Elle soutient que : - l'instauration de cette servitude est incompatible avec l'OAP " Chef-Lieu " délimitée par le plan local d'urbanisme (PLU) ; - l'instauration de cette servitude n'est pas conforme