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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000101_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
décision du 18 juillet 2019 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée au motif que l'EARL concurrente relève d'un rang de priorité supérieur au sien
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903129_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, la seule circonstance qu'ils exercent dans la même unité éducative d'hébergement que la sienne ne pouvant suffire à l'établir. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101140_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
procédé à la correction des prix de son offre qu'en réponse à la demande en ce sens de l'administration ; - l'administration a finalement retenu une offre dont les prix étaient plus élevés que la sienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000306_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A conteste le choix préférentiel au sien par l'administration pour l'avancement au titre de l'année 2019.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2221155_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A cet égard, si Mme B fait valoir que deux candidats du concours externe ont été classés à un rang supérieur au sien alors qu'ils avaient des résultats inférieurs aux siens, elle ne le démontre pas et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202091_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la personne qui choisit le rattachement au foyer fiscal qui était le sien avant sa majorité formule, dans le délai fixé par la loi, une demande expresse en ce sens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301467_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., à la commune de la Roquette-sur-Siagne. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2001371_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le 18 juillet 2019, il a demandé la revalorisation de sa pension sur la base de l'indice 369,50 afférent au grade équivalent au sien de maître principal de la marine nationale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206847_20260209
9 février 2026
9 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action du SIDEN SIAN Noréade Eau.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de toute demande en ce sens, le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne était tenu de refuser le permis de construire sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
- les observations de Me Djabali, substituant Me Barbeau, représentant la commune de la Roquette-sur-Siagne, qui confirme son argumentation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501231_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C D, pour un litige relatif à la construction d'une maison accolée à la sienne, en méconnaissance des dispositions du code civil et conteste le permis de construire modificatif délivré le 30 novembre 2024
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402127_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - il est victime de discrimination car le nom de l'autre élu honoraire est toujours cité dans les publications de la mairie contrairement au sien, qui est systématiquement oublié, et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A qui occupait les fonctions de " spécialiste du retour d'expérience et garant processus métier / Expert fonctionnel SIGLe REX local " au sein de la direction du service de soutien de la flotte (DSSF)
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303601_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B déclarait encore comme étant la sienne à la date de présentation de sa requête, puis a été retourné le 26 septembre 2023 aux services de la préfecture avec la mention " avisé non réclamé " à l'expiration
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2302382_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
20 mai 2021 ; 2°) enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à la régularisation de sa carrière pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2021 à la place qui aurait dû être la sienne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217616_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toutefois, il ne produit aucun élément probant de nature à établir que cette pièce d'identité serait la sienne alors qu'il est constant, d'une part, qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation
Source officielle6ème chambre
DTA_2300135_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En second lieu, si la requérante soutient que dans la même circonscription que la sienne, certains candidats ont pu bénéficier de deux semaines de formation alors qu'elle n'a eu que 3 jours et demi, aucune
Source officielle4ème chambre
DTA_2200785_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Les sigles S, I, G, Y, O peuvent varier de 1 à 6, le sigle C de 1 à 5 et le sigle P de 0 à 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533773_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d’application de l’accord de Schengen signée
Source officiellePage 7 sur 19998