CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
Ferreira, la société Atelier 618, venant aux droits de la société C et la société Bureau Véritas à lui verser ces mêmes sommes.
3ème chambre
DTA_2205279_20251203
3 décembre 2025
Pour justifier ce versement, la requérante soutient que celui-ci a été effectué afin que la société achète un terrain en vue d’y construire une maison des associations et d’y transférer le siège social
2 ème Chambre
DTA_2300919_20240118
18 janvier 2024
A versa à la société Logéo Seine une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.
1ère Chambre
DTA_2200064_20230406
6 avril 2023
B a acquis respectivement les parcelles cadastrées section D n° 255 et 256, situées au lieu-dit Morne Pavillon, sur le territoire de la commune de la Trinité.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403228_20250922
22 septembre 2025
Ce moyen n’est dans ces conditions ni assorti de précisions suffisantes ni de faits manifestement susceptibles de venir à son soutien et doit être écarté.
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
, ont tenté de s’y opposer, l’accord des parties sur la chose et le prix de vente de celle-ci vaut vente amiable à un montant différent de celui indiqué dans la décision de préemption, de sorte que la
4ème Chambre
DTA_2300213_20231017
17 octobre 2023
vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-six logements sociaux sur une parcelle cadastrée section AE n° 68 située 8 route de Senlis sur le territoire de la commune
2ème chambre
DTA_2313108_20251119
19 novembre 2025
Elle en a déduit que le projet envisagé par la société était incompatible avec la destination assignée à cet emplacement.
DTA_2106952_20251002
2 octobre 2025
Par la présente requête, la société SERAMM, la société Suez et la société HDI global demandent au tribunal de condamner solidairement la société VOMM, son assureur la société Zurich insurance PLC, la société
5ème chambre
DTA_2103799_20230321
21 mars 2023
C B, représenté par Me Bouquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenus et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2101540_20220915
15 septembre 2022
hors de cause de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ; 2°) que l'expertise soit étendue à la société QBE EUROPE SA/NV, intervenante volontaire en sa qualité d'assureur de la société SEI à compter
CHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
Il s'ensuit que les autres moyens invoqués par la société Solveona 05 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 21.
1ère chambre
DTA_2204814_20240229
29 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2022 et 31 mars 2023, la société civile de construction vente Agde Bld du Soleil, représentée en dernier lieu par la SCP SVA, conclut au rejet de
5ème Chambre
DTA_2500528_20250624
24 juin 2025
Alpes-Maritimes, à titre principal, de délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208999_20221118
18 novembre 2022
considéré à tort que la déclaration préalable est entachée de fraude ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la création de logements supplémentaires dans le pavillon
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200867_20221117
17 novembre 2022
Asselin, de la société BDAP, de la société Charpentier PM, de la société CMEG, de la société Frenak et Jullien, de la société Igrec Ingenierie, de la société Loison, de la SARL RetD et de la société Stis
DTA_2104147_20250624
la somme de 9 814 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau, de la société Eiffage Rail Express, de la société Cofiroute et de la communauté d'agglomération de Laval la somme de 2
6ème chambre
DTA_1800863_20221213
13 décembre 2022
et de la libération tardive de l'emprise de construction du local espace vert n° 2 et des accès au chantier du pavillon 5 ; -l'accélération des travaux invoquée ne constitue pas une prouesse de la part
8ème Chambre
DTA_2402964_20260113
13 janvier 2026
A... ne démontre pas avoir qualité en tant que pétitionnaire et semble uniquement servir de prête-nom à la société propriétaire ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
DTA_2011091_20240514
14 mai 2024
la société SNCF Réseau, et conclu pour une durée de 25 ans, a confié à la société Eiffage Rail Express la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement
Page 7 sur 13
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.