C'est donc à bon droit que l'administration a réintégré ces sommes au résultat de la société AFG. 10.

En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune d'Arcueil, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Naturadream la somme de 1 500 euros demandée par la commune d'Ossun au même titre.

un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme

B... dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros hors taxes au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse

huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de reconstituer sa carrière, comprenant l'ensemble de ses droits sociaux et financiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

d'ordonner à la commune du Carbet de régulariser le tracé et l'emprise des travaux afin de ne générer aucun nouvel empiètement sur sa propriété ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Carbet la somme

M. et Mme C demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de la réintégration de ces sommes à leur revenu global au titre

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Voise le versement d'une somme de 1 500 euros à l'EARL Cintrat.

gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le maire d'Andrésy a délivré à la SNC HPL un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Andrésy la somme

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier et 15 mars 2021, la commune de Spicheren, représentée par la SELARL Pareydt-Gohon, a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000

Quant aux sommes portées au crédit du compte courant d'associé de Mme A au sein de la SARL Lyssna : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A été assujetti au titre de l'année 2015, à hauteur d'une somme de 1 919 euros. Les conclusions de la requête de M.

situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

sur un terrain situé 2 montée Désambrois, parcelles cadastrées section Le 377 et 378, à Nice ; 2°) de mettre à la charge de la société à responsabilité limitée Resthocol et de la commune de Nice la somme

hauteur d'un volume de 2 815 560 kWh cumac " hors précarité énergétique " et de 632 098 kWh cumac " précarité énergétique ", a indiqué à cette société qu'elle envisageait de mettre à sa charge une somme

trop-perçu de taxe d’aménagement de 79 334,99 euros ainsi que la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados l’a mise en demeure de payer cette somme

notification du jugement à intervenir, et de lui accorder le bénéfice des dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme

prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercice d'une durée de trois mois, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 150 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme

Par suite, ces sommes ne peuvent pas davantage être considérées comme n’étant pas imposables. S’agissant des sommes doublement imposées : 20. M.