CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301354_20230706
6 juillet 2023
Enfin, les difficultés financières de la société ont justifié l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard par un jugement du tribunal de commerce de Toulon du 6 décembre 2022.
Chambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
En l’absence d’offre de reprise, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par ordonnance du 11 avril 2023.
DTA_2303614_20251016
DTA_2303615_20251016
5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
Cette garantie pour le contribuable s'étend à tout document obtenu auprès de tiers dont l'administration se prévaut au cours de la procédure de redressement pour établir sa position, y compris, le cas
Chambre 2
DTA_2000354_20221201
1 décembre 2022
En conséquence, l'intéressé doit être réputé avoir tacitement accepté lesdits redressements.
1ère Chambre
DTA_2200375_20230504
4 mai 2023
La société MDL expliquait ainsi le 8 juillet 2021 que cette société tierce, en liquidation judiciaire, avait cessé son activité en 2016, et que, en dépit du libellé erroné des factures, elle était bien
4ème Chambre
DTA_2104960_20230706
La société a été placée en redressement judiciaire le 4 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Vienne.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201523_20220803
3 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la société par actions simplifiée (Sas) Diffussence, représentée par la Selarl Mandatum, mandataire judiciaire, et Me Laffont
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action en recouvrement est tardive dès lors que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M.
DTA_2004453_20221107
7 novembre 2022
années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209418_20220708
8 juillet 2022
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ainsi, l'arrêté litigieux met en péril sa situation financière et commerciale et la pérennité de son exploitation
7ème Chambre
DTA_2312743_20251013
13 octobre 2025
de l’exercice clos en 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017, pour un montant global de 198
JU-3ème chambre
DTA_2403201_20260507
7 mai 2026
judiciaire et n’a pu pour cette raison achever les travaux.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2019242_20230615
15 juin 2023
Elle fait valoir, en outre, que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas été présentée par l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la société
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301682_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par
DTA_2303611_20251016
DTA_2303612_20251016
2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
La société a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2018.
Page 7 sur 67