D'autre part, aux termes de l'article L. 29 du même code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension : " Le titulaire d'une

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ". L'article L. 151-6 du même code dispose que : " La décision comportant attribution de pension est motivée.

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

A B a sollicité, le 7 août 2020, la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité n° 1.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Aux termes de l’article L.154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

C, retraité de la gendarmerie, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité qui lui a été accordée le 8 janvier 2018 à effet du 1er mars 2016, au taux de 15%, suite à une décharge de foudre subie

La majoration spéciale est accordée sur demande à tout titulaire d'une pension d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées ci-dessus.

En vertu de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

des pensions militaires d'invalidité de Pau le 18 octobre 2019.

Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en

de Paris ; 2°) de réviser à hauteur de 70 % le taux d'invalidité auquel l'arrêté du 24 décembre 2012 du ministre des armées lui a concédé une pension militaire d'invalidité concernant les lombosciatalgies

d’une tierce personne.

A fait par ailleurs valoir qu'il est titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie. 8.

demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réviser sa pension militaire d'invalidité au taux de 95 pour cent depuis le 24 juillet 2000 et de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision