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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403110_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Au cours de ce contrôle, le propriétaire des terrains a indiqué à l'administration avoir autorisé la SARL Morlat Assainissement à y déposer des " sables " provenant de voiries ou d'égout, ainsi que des
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un jugement du 8 juillet 2020, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession partielle au profit des sociétés Pegase, Blue Sark, Chaussea, Superchauss'34 et Vivarte Services, ordonné le transfert
Source officielle7ème chambre
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification, que le service vérificateur a réintégré à l'actif de la SARL Ermes Constructions le fonds de commerce transféré par la SARL
Source officielle3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, représentée par Mes Gombert et Child, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 11 avril 2022 accordant à la SARL
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104261_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'autorisation de transfert d'un permis de construire est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce sur ce transfert
Source officielle12ème Chambre
DTA_2311694_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a été titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès de la société SARL AAM TRANSPORT, laquelle est enregistrée comme société de location de courte durée de voitures et de véhicules
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205443_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL " Ruvalor " ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204543_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Gendron Energie ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102194_20240221
21 février 2024
21 février 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que l'activité menée par la SARL BP Métal dans son établissement de Landivisiau consiste, à titre principal, en la transformation de produits métallurgiques en acier
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'identité du transporteur, la nature des moyens de transport utilisés et précisant, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule et l'identification des colis transportés. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106303_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que, par convention signée le 1er août 2014, la Sarl Chev'el a confié à la société Air TNB le transport aérien de ses salariés, prestataires et dirigeants.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A pour la SARL Aj-loc. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A pour la SARL Aj-loc. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107419_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
mentionnées au I de l'article L. 5217-2 () sont transférés dans le patrimoine de la métropole () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110646_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré à la SARL Vinova le 15 novembre 2018 a été transféré, conformément à sa demande du 30 avril 2021, à la SCCV CIPRO par arrêté du 21 juin
Source officielle3ème chambre
DTA_1901715_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Une note en délibéré présentée pour la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, a été enregistrée le 7 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901079_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, l'existence d'un lien de dépendance entre cette dernière et la SARL Pixis est établie. En ce qui concerne la présomption de transfert de bénéfices : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501990_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A C, représentés par la SARL ARCAMES AVOCATS, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 du maire de Vias portant transfert du permis de construire n° PC 34332 21 K0055 à la SAS
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'accession, soit au titre du transfert de propriété d'office, ont bien inclus les infrastructures litigieuses ; - les réseaux de télécommunications ne peuvent en aucun cas être automatiquement transférés
Source officiellePage 7 sur 135